TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 09/12/2025 2025 003845 (Code NAC : 4AE)

Redressement judiciaire

M. [O] [P]

Après débats en chambre du conseil le 09/12/2025 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de M^me CICERO Séverine, Présidente, M^me BONHEUR Sylvie et M. DENIS Philippe, Juges, et de M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier, lors des débats.

Attendu qu’en date du 04/12/2025, M. [O] [P] – [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l’article R.631-1 du code de commerce,

Attendu que M. [O] [P] est inscrit au R.C.S. de [Localité 1] sous le n° 349 791 384 pour une activité de restaurant oriental,

Attendu que M. [O] [P] a été entendu en Chambre du Conseil le 09/12/2025 en ses observations desquelles il ressort que depuis la crise sanitaire de la COVID-19, la situation reste difficile ; qu’il ne trouve plus de personnel compétent ; que la concurrence s’est renforcée dans les alentours ; que les marges baissent ; qu’il reste 7 salariés à l’effectif ; qu’il possède 4 établissements à [Localité 2] mais seulement 2 d’ouverts ; qu’il indique que l’établissement de [Localité 3] avait été mis en location gérance mais qu’il n’est plus exploité du fait du non paiement du loyer par le locataire gérant ; que le compte de trésorerie est débiteur ; que l’entreprise, à ce jour, n’arrive plus à faire face à ses charges courantes avec l’actif dont elle dispose, et qu’il est sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu’il ressort, tant des informations fournies par le débiteur que des pièces versées au dossier, que l’entreprise ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il convient d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire telle que prévue par le code de commerce,

Attendu qu’il apparaît que les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d’ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur entrepreneur individuel sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant à la fois les éléments du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel conformément au III de l’article L.681-2 du code de commerce.

Par ces motifs,

Le Tribunal jugeant par mise à disposition au greffe, contradictoirement en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la présente procédure,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit,

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de M. [O] [P] – [Adresse 1], en application du III de l’article L.681-2 du code de commerce,

Fixe la date de cessation des paiements au 01/01/2025, date de la dette la plus ancienne indiquée par le débiteur (factures fournisseurs),

Désigne en qualité de juge-commissaire Mme [G] [H],

Nomme en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ DE L’ALLIER, représentée par Maître [B] [S] – [Adresse 2],

Ordonne au greffier du tribunal de céans de lui adresser copie de l’acte de la déclaration de cessation des paiements déposée par le débiteur, de lui délivrer un extrait Kbis avec les mentions historiques de l’entreprise, ainsi que les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Désigne la SELARL [I] – CHALLAL – [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce, autorise le chargé d’inventaire à assister de tout sapiteur le cas échéant, et ordonne au greffier du tribunal de céans de lui délivrer tous les états complets des privilèges et nantissements du chef du débiteur,

Invite, le cas échéant, le comité social et économique ou, en son absence, les salariés à désigner un représentant qui exercera les fonctions dévolues à ces institutions par les dispositions du Titre III du Livre VI du code de commerce, et à communiquer au Greffier de ce Tribunal son nom et son adresse sans délai,

Informe M. [O] [P] de son obligation de coopérer avec tous les organes de la procédure et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure sous peine de sanctions commerciales,

Fixe le dépôt de la liste des créances à douze mois au plus tard conformément à l’article L.624-1 du code de commerce,

Ouvre une période d’observation pour une durée de six mois, soit jusqu’au 09/06/2026,

Ordonne le rappel de cette affaire le 27/01/2026 pour qu’il soit statué sur le rapport du juge commissaire,

Constate que l’indication de ces dates a été donnée ce jour, oralement, au débiteur,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Passe les dépens, notamment la délivrance des états de privilèges et nantissements au chargé d’inventaire, en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Ainsi fait, jugé le Neuf Décembre Deux mil vingt cinq au prétoire ordinaire du Tribunal de commerce de Cusset.

Signé par M^me CICERO Séverine, Présidente et M^e Bertrand DUBUJADOUX, Greffier.