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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, ch. du cons., 26 nov. 2025, n° 2025011687 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2025011687 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 26/11/2025 DESISTEMENT D’INSTANCE (394 ET 398 CPC)
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 011687
* DEMANDEUR(S): AD GRAND OUEST (SAS), [Adresse 1]
* REPRESENTANT(S): Représentée par Maître MORTREAU du Cabinet ACR
DEFENDEUR(S): A H Renovation (SARL), [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : M., [G], [Y], non comparant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
М.
Jean-Luc GUEDON
JUGES : М. Arnaud LEBON-BARRE
: М. Anthony BERNARD
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Avisé
JUGEMENT DE DESISTEMENT
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement demandé par Maître MORTREAU, conseil de la société AD GRAND OUEST (SAS) au motif que par jugement du 29/10/2025 le Tribunal de céans a prononcé le redressement judiciaire de la SARL A H Renovation ;
LE TRIBUNAL constate le désistement d’instance et d’action de l’affaire :
N° 2025 011687 DE :
AD GRAND OUEST (SAS)
contre
A H Renovation (SARL)
Dit que les dépens de la présente instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 60,96 euros seront à la charge du demandeur, la société AD GRAND OUEST (SAS)
Ainsi prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce d’ANGERS du 26/11/2025. Et signé par :
Le Greffier d’audience,
Le Président,
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