— TRIBUNAL DE COMMERCE d’ANGERS -

JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12/11/2025 Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 009212

DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE

REPRESENTANT (S):

DEFENDEUR(S):

[Localité 1] (SARLU)

[Adresse 1]

[Localité 2]

REPRESENTANT(S) : M. [P] [O], assisté de Maître de

MASCUREAU du Cabinet ACR

En présence de M. [K] [E], représentant des salariés,

ORGANES DE LA PROCEDURE :

* Administrateur :

de Maître [M]

* Mandataire judio

* la personne de M

* Juge commissaire

judiciaire : SELAS ADJUST, prise en la personne

[H] [A]

ciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en

Maître [Y] [N]

e : M. [C] [F]

COMPOSITION DU TR IBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT

JUGES : M. Jean-Luc GUEDON

: Mme [S] [Q]

: M. Bruno CALLEC

GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : M^me Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu

Vu l’article L 631-15 du Code de commerce.

Vu le jugement du 24/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société [Localité 1] SARLU, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d’exploitation par tous moyens de fonds de commerce ou établissements de restauration brasserie bar licence IV, à Mûrs-Erigné (49610), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 01/08/2025, ouvrant une période d’observation de six mois et renvoyant l’affaire à l’audience du 12/11/2025.

A l’audience en Chambre du conseil du 12/11/2025, et conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus :

* La SARLU [Localité 1], prise en la personne de Maître [P] [O], assisté de Maître [L], du Cabinet ACR.

M. [K] [E], Représentant des salariés,

* Maître [A], Administrateur judiciaire,

* Maître [N], Mandataire judiciaire,

M. [F], Juge commissaire,

En présence du procureur de la République.

MOTIVATION

Sur quoi, le Tribunal :

Attendu que Maître [A] reprend son rapport, indique qu’il faut éclaircir la situation juridique des sociétés [Localité 1] et GPJ; que la société [Localité 1] poursuit son activité dans des conditions normales, et qu’en l’état d’avancement de cette procédure, il sollicite la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que Maître [N] émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que Maître [L] confirme la complexité de la situation juridique des sociétés [Localité 1] et GPJ ; qu’eu égard à la confusion entre les sociétés, il plaide en faveur d’une unité de procédure et un plan unique ;

Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Que par conséquent, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la société [Localité 1] SARLU.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,

Le Ministère Public entendu,

Vu l’article L.631-15 du Code de Commerce,

AUTORISE la poursuite de la période d’observation de la société [Localité 1] SARLU,

DIT que le dossier sera rappelé à l’audience du 28/01/2026 à 09:00,

DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 12/11/2025. Et signé par :

Le Greffier d’Audience,

Le Président.