NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 000396

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

JUGEMENT DU 04/03/2025

DEMANDEUR (s) : MADAMELE PRO CUREUR DELA REPUBLIQUE – A L’ATIENTION DE Mme, [U], [B] – Cité

judiciaire -, [Localité 1]

REPRESENTANT (s): ****

DEFENDEUR (s):, [1] (SAS) -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L’AUDIENCE DU 04/03/2025

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole

Monsieur TRUBERT Pascal

Monsieur ANCEL Stéphane

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, Commis greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, Procureur de la République adjoint

Objet : REQUETE DE MME LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sans administrateur – L631-7

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi

Statuant réputé contradictoire et en premier ressort.

Attendu que suivant ordonnance en date du 31/01/2025, Monsieur le président de ce tribunal a prescrit convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de, [1] (SAS) -, [Adresse 1] pour comparaître par-devant le tribunal de céans le 04/03/2025 préalablement au prononcé éventuel d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire suite à une requête de Madame le procureur de la République déposée au greffe de ce tribunal en date du 23/01/2025, faisant référence à la non publication de ses comptes annuels depuis l’exercice clos le 31/12/2022 et à deux ordonnances d’injonctions de payer en date des 10/04/2024 et 03/06/2024 pour un montant total de 9 934,22 euros, établissant que l’entreprise ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui est constitutif de l’état de cessation des paiements au sens de l’article L 631-1 du code de commerce.

Attendu qu’en exécution de ladite ordonnance, Monsieur le greffier de ce tribunal a convoqué, [1] (SAS) par lettre recommandée avec accusé de réception pour l’audience du 04/03/2025.

Attendu que par acte de la SCP, [2], commissaires de justice associés,, [Adresse 2], en date du 28/02/2025, la société, [1] (SAS),, [Adresse 1], a été citée à comparaître à l’audience de ce jour.

Attendu que le Ministère Public entendu en sa requête en chambre du conseil, à l’audience de ce jour, requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SAS, [1] en raison de la non publication de ses comptes annuels depuis l’exercice clos le 31/12/2022 et des ordonnances d’injonctions de payer en date des 10/04/2024 et 03/06/2024 pour un montant total de 9 934,22 euros, avec fixation de la date de cessation des paiements au 01/04/2024, au vu de la date de la première requête en injonction de payer.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société, [1] (SAS) exerce une activité de déploiement, installation et câblage de fibre optique.

Attendu que la société n’a pas procédé à la publication de ses comptes annuels depuis l’exercice clos le 31/12/2022.

Attendu que la société a fait l’objet de deux injonctions de payer dont une en date du 10/04/2024 pour un montant principal de 2 147,22 euros et une seconde en date du 03/06/2024 pour un montant principal de 7 787,00 euros soit un montant total de 9 934,22 euros.

Attendu qu’il ressort de la requête du Ministère Public que l’état de cessation des paiements est caractérisé par deux injonctions de payer pour un montant total de 9 934,22 euros et par la non publication des comptes annuels depuis l’exercice clos le 31/12/2022.

Attendu que M., [M], [T], représentant légal de la société, [1] (SAS), n’a pas comparu, ni personne pour lui, ce qui laisse présumer qu’il n’a rien à opposer à la demande du ministère public.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l’article L 631-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2024.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE au bénéfice de, [1] (SAS) -, [Adresse 1], conception des synoptiques Ftth Fttx et Ftto, déploiement, installation et câblage de fibre optique.

En application des articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, ouvre la période d’observation pour une durée de six mois.

Dit qu’en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l’affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l’article L 631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du présent jugement, pour qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation, au vu du rapport établi par le débiteur, et fixe en conséquence le rappel de l’affaire à l’audience du 01/04/2025, en Chambre du Conseil, à 09:45.

Nomme : Monsieur CHEVET Jean-Paul

En qualité de Juge Commissaire

SELARL, [3] prise en la personne de Maître, [A], [Z] -, [Adresse 3]

En qualité de Mandataire Judiciaire.

Désigne en application des articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, la SELARL, [4] -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 631-18 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 631-9 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représentant.

Dit que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de, [1] (SAS) devra réunir les salariés pour qu’il soit procédé à cette élection et que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou de carence devra immédiatement être déposé au Greffe de ce Tribunal conformément aux dispositions des articles R 621-14 et R 631-7 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [1] (SAS) -, [Adresse 1] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément aux articles L 622-6 et L 631-14 du Code de Commerce pour être déposée par le Mandataire judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Mandataire judiciaire devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 631-29 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8 et R 631-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Prononcé par la présidente Madame Carole JACQUIN-GRANGER en présence des juges Monsieur TRUBERT Pascal et Monsieur ANCEL Stéphane, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.