NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013799

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS

AUDIENCE PUBLIQUE

JUGEMENT DU 08/04/2026

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de com missaire de justice en date du 25/11/2025, la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, a fait assigner la société Pergolam France SAS, prise en la personne de son représentant légal, devant le Tribunal de commerce d’Angers, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes de :

* 84.480,00 € au titre du remboursement de la facture impayée, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure,

* 2.500,00 € au titre de la résistance abusive

* 3.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et les entiers dépens de l’instance.

Lors de l’audience publique du 11/03/2026, la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI a comparu, représentée par son conseil. Régulièrement assignée à personne, la société Pergolam France n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été retenue et mise en délibéré au 08/04/2026.

MOTIVATION

Attendu que la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI justifie sa créance par les éléments suivants :

* courrier de mise en demeure d’avocat ;

* factures du 21/01/2025 e du 08/09/2025 ;

* déclarations de douanes ;

* virements effectués par la défenderesse ;

Que ces pièces sont aptes à établir le bien fondé de la demande, à laquelle il convient de faire droit, d’autant que totalement défaillante dans le cadre de la présente procédure, la société Pergolam France n’a fait valoir aucun argument au soutien de sa carence, ni aucune contestation concernant les sommes réclamées ;

Que succom bant, la société Pergolam France devra supporter les dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile ; qu’elle sera, en outre, condamnée à payer une som me de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le tout sous exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, statuant en audience publique, parjugement réputé contradictoire et en premier ressort, le Tribunal :

Déclare la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYIVE TICARET LIMITED SIRKETI, agissant pour suites et diligences de son représentant légal, recevable et bien fondée en ses demandes. En conséquence :

Constate le défaut de remboursement de la société Pergolam France ;

Condamne la société Pergolam France SAS, prise en la personne de son représentant légal, à pay er à la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYIVE TICARET LIMITED SIRKETI la som m e en principal de 84.480,00 € au titre du remboursement de la facture impayée, augmentée des intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;

Condamne la société Pergolam France à pay er à la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI la somme de 2.500,00 € au titre de sa résistance abusive ;

Condamne la société Pergolam France à payer à la société PERGOLAM ALUMINYUM SANAYI VE TICARET LIMITED SIRKETI la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la société Pergolam France aux dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 6 96 du Code de procédure civile, y com pris les frais de greffet axés et liquidés à la somme de 57,23 € TTC ;

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Ainsi prononcépubliquement le 08/04/2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de commerce d’Angers, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile ; Signé par :

Le Greffier M^e Raphaël PAILLE

Le Président.