Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Angers, ch. du cons., 14 janv. 2026, n° 2025012428 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angers |
| Numéro(s) : | 2025012428 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
— -------------------------------------
JUGEMENT PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2026 Poursuite de la période d’observation (2 mois après jugement d’ouverture) (RJ) – L631-15-I
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 012428
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): LEZMO (SCI) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : M. [T] [Q], comparant,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT:
M. Jean-Luc GUEDON
JUGES : Mme Delphine HALIMI
: M. Stéphane DUVAL
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l’article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 26/11/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d’Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LEZMO SCI, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité d’acquisition de terrains et ou immeubles, exploitation par bail, location ou autrement desdits immeubles et de tous autres immeubles bâtis dont elle pourrait devenir propriétaire ultérieurement, par voie d’acquisition, échange, apport ou autrement, acquisition, détention et jouissance de tous biens mobiliers destinés à garnir ces immeubles, prise à bail, location active et passive, sous-location de tous immeubles et droits immobiliers, édification de toutes constructions, à Mazé-Milon (49630), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 26/11/2025, ouvrant une période d’observation de six mois et renvoyant l’affaire à l’audience du 14/01/2026.
A l’audience en Chambre du conseil du 14/01/2026, et conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SCI LEZMO, en la personne de son représentant légal, -Maître [W], Mandataire judiciaire, -M. [P], Juge commissaire, En présence du procureur de la République.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [W] reprend les termes de son rapport, et indique que ce dossier est lié au dossier de M. [T] ; que sous réserve du bon encaissement des loyers et compte tenu du gel des emprunts, la trésorerie devrait se reconstituer naturellement au cours des prochains mois ; qu’en l’état d’avancement de la procédure, elle sollicite la poursuite de la période d’observation ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis favorable ;
Que par conséquent, il y a lieu d’autoriser la poursuite de la période d’observation de la SCI LEZMO.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l’article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d’observation de la SCI LEZMO,
DIT que le dossier sera rappelé à l’audience du 06/05/2026 à 09:00,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGERS LE MERCREDI 14/01/2026. Et signé par :
Le Greffier d’Audience,
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Entreprise ·
- Sapin ·
- Inventaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Jugement
- Période d'observation ·
- Mission ·
- Redressement judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Renouvellement ·
- Administrateur ·
- Jugement
- Crédit agricole ·
- Cautionnement ·
- Trésorerie ·
- Débiteur ·
- Banque ·
- Concours ·
- Global ·
- Tribunaux de commerce ·
- Contrats ·
- Autorisation de découvert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Délais ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Formation professionnelle ·
- Amortissement ·
- Procédure
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
- Transport ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Concept ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Établissement ·
- Injonction de payer ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Audience ·
- Jugement
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Actif ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Publicité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Sociétés ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Adhésion
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Décoration ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Peinture
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.