TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 06/03/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F1039

Demandeur (s) :

Représentant (s) :

ur (s) : [F] [G] SAS [Adresse 1] [Localité 5]

Représentant (s) : Madame [F] [G]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Michel CAP Juges : Monsieur Gérard CLEMENT Madame Catherine LE POUL

Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par : Monsieur Eric POUDER Vice-Procureur

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 28/02/2025

108,96

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 01/09/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de [F] [G] SAS ; qu’au cours de la période d’observation, un projet de plan de redressement a été déposé au greffe ;

Attendu que conformément à l’article L. 631-19 du code de commerce, les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du Conseil en vue d’arrêter un plan de redressement judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort des éléments du débat, ainsi que du rapport du juge-commissaire et de l’avis du mandataire judiciaire, que le plan de redressement proposé est satisfaisant et qu’il convient de statuer en conséquence ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;

Vu les articles L. 631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge commissaire lu à l’audience par le greffier à la demande du président,

Vu l’avis du Ministère Public lu à l’audience par le greffier à la demande du président,

Le débiteur entendu,

Constatant qu’il existe de sérieuses possibilités de redressement, décide la continuation de l’activité de l’entreprise :

[F] [G] SAS,

[Adresse 1] [Localité 5],

formation professionnelle en langues étrangères, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés LORIENT sous le numéro de SIREN[Numéro identifiant 3]

Arrête le plan de redressement conformément au projet joint au présent jugement et selon les termes et délais y exposés ;

Nomme pour la durée du plan la SELARL MJ Ouest prise en la personne de Maître [Z] [E], en qualité de commissaire à l’exécution du plan, chargé de veiller à l’exécution de ce plan conformément à l’article L. 626-25 du code de commerce ;

Maintient Madame FELD Gwenaëlle, en qualité de juge commissaire jusqu’à l’approbation du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ;

Maintient dans ses fonctions la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [Z] [E], en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l’établissement définitif de l’état des créances ;

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément à l’article L. 626-18 du code de commerce ;

Dit que pour les créanciers n’acceptant ni délais ni remises, le tribunal impose les délais uniformes de paiement exposés dans le plan, sous réserve, en ce qui concerne les créanciers à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l’ouverture de la procédure ;

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan, le commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan ;

Dit que le présent jugement entraînera la levée de plein droit de toute interdiction d’émettre des chèques conformément à l’article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l’occasion du rejet d’un chèque émis avant le jugement d’ouverture de la procédure ;

Dit que le Commissaire à l’exécution du plan procédera, le cas échéant, à la mention de la mesure d’inaliénabilité conformément à l’article R.626-25 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Madame Gaëlle GOURLAOUEN Monsieur Michel CAP

Signe electroniquement par Michel CAP

Signe electroniquement par Gaëlle GOURLAOUEN, commis-greffier

PROJET PLAN D’APUREMENT DU PASSIF

La soussignée, [G] [F], présidente de la :

SAS [F] [G]

Formation professionnelle en langucs étrangères

[Adresse 2]

[Localité 4]

Admise au bénéfice d’une procédure de redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de LORIENT en date du 1° septembre 2023,

S’engage à régler ses créanciers de la façon suivante :

Règlement immédiat des créances inférieures ou égales à 500 euros,

Règlement immédiat ou par accord séparé de la créance super-privilégiée du CGEA,

Reprise d’un amortissement mensucl du prêt n°14047 210759 04 accordé par la Banque CIC Ouest, pour le montant du capital restant dû à l’ouverture de la procédure collective, augmenté des intérêts échus pendant la période d’observation, sur une durée de 10 années, avec maintien du taux d’intérêts contractuel (sans application de majorations ou de pénalités éventuelles). L’amortissement sc fera selon les paliers suivants : unc annéc à 3%, deux années à 10% et sept années à 11%,

Paiement à 100% sur 10 ans des autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, aux échéances suivantes :

* 3 % un an après l’arrêt du plan de redressement, -10 % deux ans après l’arrêt du plan de redressement, -10 % trois ans aprés l’arrét du plan de redressement. -11 % quatre ans après l’arrêt du plan de redressement, -11 % cinq ans après l’arrêt du plan de redressement, -11 % six ans après l’arrêt du plan de redressement, -11 % sept ans après l’arrêt du plan de redressement, -11 % huit ans après l’arrêt du plan de redressement. -11 % neuf ans après l’arrêt du plan de redressement, -11 % dix ans après l’arrêt du plan de redressement,

Fait à LORIENT, le 22 janvier 2025 Mme [G] [F]