TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de redressement judiciaire sur requête du ministère public du 04/11/2025 Rôle n° 2025 013988

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/11/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 04/11/2025

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES : Madame Nathalie FERRIÉ

Monsieur Daniel CHARLES

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

En la cause de

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence [Adresse 1] comparant en personne

contre

[J] [Localité 1] (SASU) [Adresse 2] non comparant

Le tribunal a été saisi par requête du ministère public, lui demandant de constater l’état de cessation des paiements de la société [J] NOUREDDINE (SASU) et sollicitant l’ouverture d’une procédure collective à son égard, conformément aux articles L.631-1 et suivants, L.631-5 et L.640-1 et suivants du code de commerce.

La société [J] NOUREDDINE (SASU), sur ordonnance du président en date du 17/10/2025, accompagnée d’une note, a été dûment convoqué par voie extrajudiciaire.

La société [J] NOUREDDINE (SASU) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 878 859 750 et a pour activité : « Nettoyage entretien d espaces verts prestations agricoles ».

La société [J] NOUREDDINE (SASU) exerce une activité commerciale et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce tribunal.

La société [J] NOUREDDINE (SASU) n’a pas comparu en chambre du conseil le 04/11/2025, bien que dûment appelée.

Le ministère public a été avisé de la procédure et réitère les termes de sa requête,

Il résulte des débats et des pièces du dossier, les éléments suivants :

* Inscriptions sécurité sociale : 1,

* Dette de l’URSSAF communiquée pour un montant exigible de 268.110,25€

* Capitaux propres négatifs et résultats déficitaires,

* Non dépôt des comptes annuels malgré les rappels qui ont été adressés par le greffe.

La société [J] NOUREDDINE (SASU) se trouve donc dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Il y a lieu d’ouvrir, dès lors, à l’égard de la société [J] NOUREDDINE (SASU), une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce.

Conformément aux dispositions des articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n’apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 3 millions d’euros et employant un nombre de salariés inférieur à vingt.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [J] NOUREDDINE (SASU),

Constate que les conditions d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont réunies,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire suivant les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société [J] NOUREDDINE (SASU),

Désigne en qualité de :

Juge commissaire : Madame Nathalie FERRIÉ

Juge commissaire suppléant : Monsieur [F] [O]

Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [U] [Y] – [Adresse 3]

Commissaire de justice : la SELARL Emmanuelle [Localité 2] et [Q] [B] – [Adresse 4] – Commissaires-Priseurs associés – [Localité 3] [Adresse 5], prise en la personne de l’un de ses associés pour réaliser l’inventaire, en application de l’article L.622-6 du code de commerce,

Invite le débiteur à réunir dans les dix jours du présent jugement, le comité social et économique pour qu’il désigne parmi les salariés un représentant dans les conditions prévues à l’article L.621-4 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence devra être déposé sans délai au greffe du tribunal de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 04/11/2025,

Fixe à six mois la durée maximale de la période d’observation, renouvelable, pendant laquelle sera dressé dans un rapport le bilan économique et social de l’entreprise par le débiteur,

Fixe au 13/01/2026 à 9 heures, la date à laquelle il sera statué sur ce rapport,

Dit que le greffier procédera aux convocations, à cette audience, selon les dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce,

Invite la société à produire lors de cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d’observation :

* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,

* une situation comptable de la période d’observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,

* l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de dettes relevant de l’article L.622-17 du code de commerce

étant précisé que l’absence de l’un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.

Fixe à 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au juge-commissaire,

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours,

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.