Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, Audience en chambre du conseil des demandes d'ouverture de procedures collectives, 2 octobre 2025, n° 2025006627

TCOM Angoulême 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
Le tribunal a constaté que le délai prescrit n'a pas été respecté, entraînant la caducité de l'assignation.
Accepté
Responsabilité du défendeur dans la caducité de l'assignation
Le tribunal a décidé que les dépens, avancés par la partie demanderesse, seraient à la charge du défendeur en raison de la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des demandes d'ouverture de procedures collectives, 2 oct. 2025, n° 2025006627
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême
Numéro(s) :	2025006627
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	URSSAF POITOU CHARENTES c/ BATINAD (SAS)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

Rôle n • 2025006627

R D O N N A N C E

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

URSSAF POITOU CHARENTES

[Adresse 2]

[Localité 4]

DEMANDEUR représenté par [K] [Z] en vertu d’un pouvoir

ET : BATINAD (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 1]

DEFENDEUR Mme [T] [S] [I], représentant légal non comparant

Nous, Christophe GATIGNOL, Président d’audience, assisté d’Ilona GERVAIS, Greffier,

Attendu que l’article 857 du même Code dispose que : "Le tribunal est saisi, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou, à défaut, à la requête d’une partie",

Attendu que l’assignation délivrée le 04/09/2025 à la SAS BATINAD a été réceptionnée au Greffe du Tribunal de Commerce de céans le 25/09/2025 pour l’audience du 02/10/2025,

Attendu que le délai prescrit à l’article 857 du Code de Procédure Civile précité n’a pas été respecté,

Qu’en conséquence et par respect du principe du contradictoire, il y a lieu d’ordonner la caducité de ladite assignation,

Disons que les dépens, avancés par la partie demanderesse, seront à la charge du défendeur.

Liquidons les dépens du présent jugement à la somme de 42,95 €.

Fait à Angoulême, le 02/10/2025

Le Greffier Ilona GERVAIS

Président d’audience Christophe GATIGNOL.