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Sur la décision
| Référence : | T. com. Angoulême, audience en ch. du cons. des procedures collectives, 11 déc. 2025, n° 2024009065 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême |
| Numéro(s) : | 2024009065 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle n° 2024 009065 PROCEDURE : 2022/191
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME
JUGEMENT DU 11/12/2025
EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Entre : SARL PLATREMAX SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
RCS [Localité 2] 838 059 103
M. [W] [I], représentant légal non comparant
* Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 11/12/2025 : PRESIDENT : Christophe GATIGNOL JUGES : Valéran HIEL et Pierre CASASNOVAS Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier
Par jugement en date du 15/12/2022 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre de SARL PLATREMAX SARL – [Adresse 3]
Lors des débats en Chambre du Conseil du 11/12/2025 la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [K] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.
Qu’elle indique qu’il subsiste au passif de la procédure une créance non tranchée relativement à laquelle une instance est actuellement pendante devant le tribunal administratif de Poitiers.
Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
Vu le rapport du juge commissaire,
La cause ayant été transmise au Ministère Public,
Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,
Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [C] [K], liquidateur, un nouveau délai expirant le 15/12/2026, dans le cadre de la procédure de SARL PLATREMAX SARL – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.
Dit que M. [W] [I] devra se présenter en chambre du conseil du 10/12/2026 à 08:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.
Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire du présent jugement.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 11/12/2025, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Christophe GATIGNOL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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