République Française Au nom du Peuple Françaisω

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULÊME

JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025

Libellé code Affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix(50B)

N. 2025 007774

PARTIES EN CAUSE

ENTRE : SAS CLEANEOL IFO – [Adresse 1],

DEMANDERESSE représentée par Maître Franck GOMOND – SELARL GOMOND AVOCATS D’AFFAIRES, Avocat inscrit au Barreau de Rouen, non comparant,

D’UNE PART,

ET : SARL [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante,

société AXA FRANCE IARD – [Adresse 3], DEFENDERESSE représentée par Maître Isabelle NADAUD-MESNARD – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocate inscrite au Barreau de la Charente substituée par Maître Etienne RECOULES – SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, Avocat inscrit au Barreau de la Charente

D’AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 04/12/2025 ET DU DELIBERE Président d’audience : Valéran HIEL – Juges : Céline GENTY – Gérard LE ROUX Assistés, lors des débats, de Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier,

Que par exploit introductif d’instance du 11 juin 2025, la SAS CLEANEOL IFO a assigné la SARL ANNO 2, exerçant sous l’enseigne commerciale « BAR LE NIL » pardevant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 004557,

Que par exploits introductif d’instances en date du 17 novembre 2025, la SAS CLEANEOL IFO a assigné la SARL BEL ELEC 16 et la société AXA FRANCE IARD pardevant le Tribunal de Commerce de céans,

Que l’affaire a été enrôlée sous le numéro de répertoire général 2025 007774,

Que par demande réceptionnée via le RPVA le 02 décembre 2025, la SAS CLEANEOL IFO sollicite la jonction de l’affaire avec la procédure principale numéro 2025 004557,

Que lors de l’audience publique en date du 04 décembre 2025, la société AXA FRANCE IARD demande la jonction de l’affaire inscrite au rôle sous le numéro de répertoire général 2025 007774 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004557,

Que le gérant de la SARL BEL ELEC 16 a, par mail en date du 02 décembre 2025 réitéré le 04 décembre 2025, sollicité le report de l’audience, ne pouvant « être représenté par un avocat ce jour là »,

Qu’il apparaît manifeste que lesdites instances présentent un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble,

Que dès lors, l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007774 sera jointe à l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004557.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement contradictoire insusceptible de recours,

Vu l’article 367 du Code de procédure Civile,

PRONONCE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 007774 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 004557, sous le numéro de répertoire général 2025 004557,

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du Tribunal de Commerce de céans le Jeudi 22 janvier 2026 à 15h00 pour constitution avocat par la SARL BEL ELEC 16,

RESERVE les dépens, lesquels seront avancés par la demanderesse, LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 76,32€.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d’ANGOULÊME à la date du 04 décembre 2025 conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Valéran HIEL, Président d’audience ayant participé au délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis-Greffier.

Le Commis Greffier Laetitia LE PAPE

Le Président d’audience Valéran HIEL

Le Greffier,

Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.