REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Rôle n • 2025 002217 PROCEDURE : 2023/057

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANGOULEME

JUGEMENT DU 12/03/2026

EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE

Entre : SARL SECURITE, TELESURVEILLANCE, INTERVENTION

[Adresse 1]

[Localité 1]

RCS [Localité 2] 505 394 213

M. [W] [C], représentant légal non comparant

Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [T]

[Adresse 2]

[Localité 1], Liquidateur,

Comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/03/2026 : PRESIDENT : Valéran HIEL JUGES : Céline GENTY et Claude LE BOURNAULT Assistés lors des débats, par : Magali PIERRAT, Greffier

Par jugement en date du 16/03/2023 le Tribunal de Commerce d’Angoulême a résolu le plan de redressement judiciaire et a ouvert une liquidation judiciaire à l’encontre de SARL SECURITE, TELESURVEILLANCE, INTERVENTION – [Adresse 3]

Dès l’ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

La SELARL EKIP', en la personne de M^e Romain RABUSSEAU, expose qu’un total de 647 factures lui a été transmis par le dirigeant dans le cadre des opérations de recouvrement des créances clients. Un regroupement de ces pièces devait être effectué, mais, au jour de l’audience, le mandataire indique être toujours dans l’attente de celui-ci. Par ailleurs, un rapport a été établi à l’attention du ministère public afin qu’une enquête puisse être ouverte pour des faits susceptibles de constituer un détournement de clientèle ainsi que l’encaissement de factures dues à la société débitrice postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire.

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire d’une durée de 12 mois.

Attendu que, dans ces conditions, la demande étant légitime, il y a lieu de faire droit à la requête présentée, laquelle répond aux dispositions légales.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Vu le rapport du juge commissaire, lu lors de l’audience,

La cause ayant été transmise au Ministère Public,

Vu l’article L. 643-9 du Code de Commerce,

Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me [D] [T], liquidateur, un nouveau délai expirant le 16/03/2027, dans le cadre de la procédure de SARL SECURITE, TELESURVEILLANCE, INTERVENTION – [Adresse 3], pour terminer les opérations de liquidation judiciaire afin que la clôture de la procédure puisse être prononcée.

Dit que M. [W] [C] devra se présenter en chambre du conseil du 11/03/2027 à 09:30 en vue de l’examen de la clôture de la procédure ; dit que la notification du présent jugement, vaut convocation pour cette audience au cours de laquelle sera examinée la clôture.

Dit et juge que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.

Constate le caractère exécutoire du présent jugement.

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d’Angoulême à la date du 12/03/2026, conformément à l’article 450 du CPC et signé par Valéran HIEL, Président d’Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, Greffier.

Le Greffier Magali PIERRAT

Le Président.