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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 31 oct. 2025, n° 2023J00195 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2023J00195 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
2023J00195 – 2530400080/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Rôle n° ENTRE – BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES SA 2023J340 [Adresse 1] – représenté(e) par SELARL F.D.A. – Me Caroline FALLION ou Me [G] [S] – [Adresse 2] [Localité 1] [W] – ETUDE [E] et [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société EVF [Adresse 3] [Localité 2] – représenté(e) par
SCP [Z] [V] & Alex [V] -40 [Adresse 4]
Attendu que la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance lors de l’audience du 29/10/2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation des défendeurs, M. [M] [X] [K] et la SELARL [P] [E] [W] [U] [J] (prise en la personne de Me [J]) en qualité de liquidateur de la société EVF, également lors de l’audience du 29/10/2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE de la société BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES à l’encontre de M. [M] [X] [K] et la SELARL [E] [W] [J] (prise en la personne de Me [J]) en qualité de liquidateur de la société EVF qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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