Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 20 oct. 2025, n° 2025J00207 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2025J00207 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2025J00207 – 2529300001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2023J144 opposant Monsieur [N] [B] et Madame [T] [F] épouse [B] à la société ACCES – ALARME – BLINDAGE – SERRURERIE et qu’il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J207 du rôle avec celle inscrite sous le N°2023J144 opposant Monsieur [N] [B] et Madame [T] [F] épouse [B] à la société ACCES – ALARME – BLINDAGE – SERRURERIE, l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2023J144.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Spectacle ·
- Bois ·
- Injonction de payer ·
- Protocole ·
- Siège social ·
- Congé ·
- Avocat ·
- Audit ·
- Régie
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Délai ·
- Lettre simple
- Ingénierie ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Urssaf ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Comptable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Concept ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Juge des référés ·
- Retenue de garantie ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Contestation sérieuse ·
- Demande ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Activité économique ·
- Débats ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Renvoi ·
- Audience ·
- Charges
- Entreprises en difficulté ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Traiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Jugement ·
- Brasserie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Débiteur ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Immobilier ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Actif
- Intempérie ·
- Île-de-france ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Parfaire ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice
- Transport ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Reporter ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Tribunaux de commerce
Sur les mêmes thèmes • 3
- Navire ·
- Vent ·
- Méditerranée ·
- Vices ·
- Mission ·
- Expertise ·
- Navigation ·
- Construction ·
- Organisation ·
- Coûts
- Mandataire ·
- Erreur matérielle ·
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Construction ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Adresses ·
- Ressort
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- E-cigarette ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.