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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 14 avr. 2025, n° 2024F02630 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024F02630 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
Affaire : 2024F02630 util48
Affaire : SAS IPD c/ SAS G 2 K DIRECT CROQUETTE
ORDONNANCE DE RENVOI EN AUDIENCE DE MISE EN ETAT
Le défendeur est en liquidation judiciaire selon un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saverne du 19 novembre 2024.
A ce jour nous n’avons pas la position du demandeur concernant la suite de la procédure, et plus précisément la mise en cause du liquidateur judicaire. Et ce malgré une précédente ordonnance de réouverture des débats du 25 mars 2025 fixant une audience devant le juge chargé d’instruire l’affaire le 9 avril 2025. Le demandeur, absent, sollicite le 11 avril 2025 un délai pour une éventuelle mise en cause des organes de la procédure.
En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mme Claire NOURRY, juge chargé d’instruire l’affaire dans l’affaire référencée ci-dessus,
Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l’effet d’être entendues à notre audience de mise en état du 28 mai 2025 à partir de 10 heures 30
Droits, moyens, dépens réservés.
Fait à [Localité 1], le 15 avril 2025
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC.
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