2024F01205 – 2508700001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

28/03/2025

JUGEMENT DU VINGT-HUIT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1205 Procédure 2024RJ0048

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société CYMARA [Adresse 1] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [C] [B]

Date d’ouverture : 05 avril 2024

Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Madame VERNAT

Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [A] [L])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 26 mars 2025 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Pascal DROUX, en qualités de juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître [S] [M], qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025, date annoncée à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur François CHAPSAL, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Monsieur Pascal DROUX, Juge,

* assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Attendu que par jugement en date du 05/04/2024 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société CYMARA avec une première période d’observation de six mois qui a été renouvelée pour une nouvelle durée de six mois par jugement en date du 25/09/2024 ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise et le mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Que le ministère public a requis par écrit la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour 3 mois,

Attendu qu’en conséquence il convient de renouveler la période d’observation pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 05/04/2025 soit jusqu’au 05/07/2025 et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil à l’audience du 02/07/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société CYMARA

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant requis par écrit la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour 3 mois,

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,

RENOUVELLE la période d’observation pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 05/04/2025 soit jusqu’au 05/07/2025 ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 02/07/2025 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Monsieur François CHAPSAL

Signe electroniquement par François CHAPSAL

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.