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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 13 mai 2025, n° 2023J00083 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2023J00083 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2023J00083 – 2513300019/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
13/05/2025
JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par un jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 23 novembre 2022, s’étant déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce d’Annecy.
La cause a été entendue à l’audience du 7 mai 2025 à laquelle siégeait Monsieur Marc
CABANNE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs
VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la
décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
Composition du Tribunal :
* Monsieur Marc CABANNE, Président,
* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,
* Madame Muriel DAVILLERD, Juge,
assistés de :
* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier
Rôle n°
2023J83 ENTRE – La société BASARCHE SASU
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR – représenté(e) par
Maître CANET Véronique -
[Adresse 2] [Localité 2]
ORID AVOCATS – Me Fany BAIZEAU -
[Adresse 3] [Localité 3]
ΕΤ – La société MMA IARD SA
[Adresse 4]
[Localité 4]
DÉFENDEUR – représenté(e) par
SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE – Me Julien FAVRE -
[Adresse 5] [Localité 2]
HOLMAN FENWICK WILLAN FRANCE LLP – Me Guillaume BRAJEUX -
[Adresse 6] [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me CANET Véronique Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE – Me Julien FAVRE
Attendu que la société BASARCHE SASU a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action lors de l’audience du 7 mai 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société MMA IARD SA également lors de l’audience du 7 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société BASARCHE SASU à l’encontre de la société MMA IARD SA qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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