*1DE/00/33/46/76*

R.G. : 2025001820 P.C. : 2025J130

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du mercredi 11 juin 2025

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE

Par jugement en date du 15 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE

[Adresse 1]

Activité : Commerce de gros et de détails de toutes boissons alcoolisées et non alcoolisées Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 919 586 867 (2022B00924)

Attendu que le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Monsieur [K] [M] [G], Représentant Légal de l’entreprise, n’a pas comparu à l’audience de ce jour, ni personne pour lui,

Attendu qu’une requête pour voir prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire a été déposée au greffe le 26/05/2025, par le mandataire la SELARL ACTIS représentée par Me [W] [J],

Attendu que malgré les convocations en courrier simple et recommandé, le dirigeant ne s’est jamais présenté aux rendez-vous fixés par le mandataire. Le passif de la société s’élève à ce jour à 58.676 euros, il est principalement composé de créances de l’URSSAF. Que la société n’a plus d’activité.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et qu’aucun plan de cession ou de continuation ne peut être envisagé,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion du redressement en liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’il convient de convertir le redressement judiciaire de la SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE en liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement Réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :

Sur le rapport oral du Juge-Commissaire suppléant,

Le Ministère public entendu en ses observations,

Convertit la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire simplifiée de :

SAS 366 PUNCHS DES ANTILLES-GUYANE

[Adresse 1]

Activité : Commerce de gros et de détails de toutes boissons alcoolisées et non alcoolisées Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 919 586 867 (2022B00924)

Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE,

Nomme l a SELARL ACTIS, représentée par Me [W] [J] [Adresse 2], mandataire judiciaire en qualité de liquidateur,

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée selon les conditions de l’article L. 643-9 du Code de Commerce et ce à compter du présent jugement,

Dit que conformément à l’article L 641-9 du Code de Commerce Monsieur [K] [M] [G], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne la communication et les publicités prévues par la Loi, rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit et dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé le mercredi onze juin deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.