2025F00595 – 2514600007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

26/05/2025

JUGEMENT DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F595 Procédure 2025RJ159

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 12 mai 2025 par : Madame [O] [C] [Adresse 1] Comparante en personne

Convocation lui a été adressée le 12 mai 2025.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 20 mai 2025, à laquelle siégeaient Monsieur Bruno BERTHOD et Madame Nelly GILLET, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno GAILLARD, greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 mai 2025 à 14h00, date et heure annoncées à l’issue des débats. Composition du Tribunal :

* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Madame Isabelle DEL FON, Jug – Madame Nelly GILLET, Juge,

* assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, Greffier,

Après quoi les juges susnommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Madame [C] [O] dans sa déclaration de cessation des paiements demande l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame [C] [O] s’est présentée devant le tribunal pour donner des explications, ainsi que ses deux salariés, M. [L] [D] et Mme [Q] [D] ;

Attendu que la débitrice est une commerçante inscrit au RCS sous le numéro 980 475 636 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications de la débitrice, qu’elle est dans l’impossibilité de faire face à son passif professionnel exigible au moyen de son actif professionnel disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que cette procédure ne s’appliquera qu’au patrimoine professionnel de la débitrice, celle-ci ayant déclaré ne pas être en situation de surendettement s’agissant de son patrimoine personnel ;

Attendu en outre, compte tenu des éléments du dossier relatifs à l’absence de bien immobilier, au montant du chiffre d’affaires et au nombre de salariés, qu’il doit être fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l’article L 641-2 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

Madame [O] [C] [P] [B] née [T] [Adresse 1] [Localité 1]

Commerçante personne physique inscrite au RCS sous le numéro 505 045 948 RCS ANNECY ayant pour activité : Location de véhicules avec ou sans chauffeur, achat et vente de véhicules, logistique événementielle, transport public routier de personnes au moyen d’un seul véhicule n’excédant pas 9 places en activité accessoire limitée au transport régulier et à la demande. transport VTC, location de vehicule avec ou sans chauffeur.

DIT que la procédure de liquidation judiciaire ne s’appliquera qu’au patrimoine professionnel de la débitrice ;

FIXE provisoirement au 1er janvier 2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur TRITANT;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES (prise en la personne de Maître [C] [M]) [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [V] [A], [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

DECLARE applicables à la procédure collective ouverte les règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L. 644-1 à L. 644-6 du Code de commerce ;

ORDONNE au liquidateur en application de l’article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ;

DIT qu’à l’issue de cette période il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants, conformément à l’article susvisé ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 26/05/2026 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 24/03/2026 à 14 h ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD.