2025F00764 – 2521100110/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

30/07/2025

JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F764 Procédure 2025RJ0193

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société SEB’AUTOMATISME [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparant en la personne de son représentant légal, M. [E] [W]

Date d’ouverture : 30 juin 2025

Juge-Commissaire : Monsieur BERTHOD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur LEBEAU

Administrateur : SELARL ANASTA – M^e Vincent ROUSSEAU Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [X] [D])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 30 juillet 2025 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge,

* Monsieur Sylvain TRITANT, Juge,

assistés de :

* Maître Karin DABADIE, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu’au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter de l’ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes ;

Attendu que le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, l’administrateur judiciaire et un collaborateur du mandataire judiciaire ont été entendus en chambre du conseil ;

Attendu que l’administrateur et le mandataire judiciaire s’expriment en faveur d’une poursuite de la période d’observation ;

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil le 08/10/2025 à 09:00 heures, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société SEB’AUTOMATISME

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Vu l’article L.631-15 I. du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 08/10/2025 à 09:00 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Karin DABADIE

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier.