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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 13 mai 2025, n° 2021J00185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2021J00185 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2021J00185 – 2513300008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 702,52 € HT, 140,50 € TVA, 843,02 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me [Localité 1] Véronique Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE – Me Julien FAVRE
Attendu que la société G T I SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action lors de l’audience du 7 mai 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société MMA IARD SA également lors de l’audience du 7 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société G T I SARL à l’encontre de la société MMA IARD SA qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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