Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006240

Numéro PC : 4146904

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 05/09/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M^e Olivier FABRE [Adresse 1]

M^e Vincent AUSSEL [Adresse 2]

Défendeur (s) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 2] : 920 139 789 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Victor STANESCU Juges : M^me Audrey MULA M Julien MOREAU

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 29/08/2025

Faits et Procédure :

Par Jugement en date du 17/03/2025, le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER a prononcé à l’égard de la SAS [Localité 1], [Adresse 4] ayant pour activité la restauration rapide et vente à emporter sise [Adresse 5] à Montpellier Enseigne O’BIFAGAL Plats américains, une procédure de Redressement Judiciaire,

Ce Tribunal a désigné Monsieur [D] [O], Juge Commissaire, Maître [R] [F], Administrateur, Maître [W] [V], Mandataire Judiciaire.

Il a par ailleurs invité le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel, les salariés, à désigner au sein de l’entreprise, un Représentant des Salariés.

Ce Tribunal a enfin ouvert une période d’observation permettant la poursuite de l’activité en vue de l’établissement de propositions tendant au maintien des emplois et à l’apurement du passif, faute de quoi, la Liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, il ressort du rapport oral de Monsieur [D] [O], Juge Commissaire, qu’il n’existe aucune possibilité de présenter un plan permettant d’apurer le passif.

L’Administrateur, le Mandataire Judiciaire, le Représentant des Salariés, ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l’audience afin de voir statuer sur l’opportunité d’ordonner la cessation totale ou partielle de l’activité, ou la Liquidation judiciaire de l’Entreprise.

Le Débiteur dûment convoqué, Maître [R] [F], Administrateur a comparu.

Maître [W] [V], Mandataire Judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par Monsieur [D] [O], Juge Commissaire, révèle à l’évidence au Tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible – il y a donc lieu dès à présent en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d’office la liquidation judiciaire du débiteur en statuant dans les termes ci-après.

Par ces Motifs :

Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Oui le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Prononce d’office la Liquidation judiciaire de la SAS [Localité 1] prévue par les dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Met fin à la période d’observation et à la mission de Maître [R] [F], Administrateur.

Maintient Monsieur [D] [O], Juge Commissaire.

Maintient Maître [W] [V], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.

Ordonne la publication et l’exécution provisoire conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président.