TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 Mars 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG: 2025L00599

DEBITEUR

SARLU ETKIJO [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 889763231 2020 B 8864 Représentant légal : M. [L] [Q] [Adresse 1], Gérant comparant

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O] [Adresse 2], administrateur judiciaire de la SARLU ETKIJO comparant par Me [G] [R]

SELARL [W] mission conduite par Me [V] [J] [W] [Adresse 3] mandataire judiciaire de SARLU ETKIJO

M^me Myriam BERDY, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 Mars 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

N° PCL : 2024J01040 SARLU ETKIJO N° RG: 2025L00599

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N° RG : 2025L00599 N° PC : 2024J01040

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 19 SEPTEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Sauvegarde à l’égard de la SARLU ETKIJO et a fixé à 6 mois la durée de la période d’observation ;

Les personnes citées à l’article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l’audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C’est dans ces conditions qu’un rapport en vue de la prorogation de la période d’observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O] ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d’observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l’administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d’observation de: SARLU ETKIJO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 889763231 2020 B 8864 pour une période de 6 mois.

Renvoie la cause à l’audience du jeudi 15 mai 2025 à 9h00, sans convocation, pour faire un point sur la procédure,

Maintient M^me Myriam BERDY, juge-commissaire,

Maintient la SELARL [W] mission conduite par Me [V] [J] [W], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [U] [O], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.