COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

10/01/2025

JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 12 décembre 2024.

La cause a été entendue, en chambre du conseil, à l’audience du 08 janvier 2025 à laquelle siégeait

Monsieur Didier MANGIN, en qualité de juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de

Karin DABADIE, greffier, et en présence de Monsieur Benoit DÉFOURNEL, représentant le

ministère public, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition

au greffe le 10 janvier 2025 à 11 heures, date et heure annoncées à l’issue des débats.

Composition du tribunal : – Monsieur Didier MANGIN, Président, – Monsieur Bruno BERTHOD, Juge, – Madame Isabelle DELYON, Juge,

assistés de : – Maître Karin DABADIE, greffier,

En présence de : – Monsieur Benoit DÉFOURNEL, représentant le Ministère Public

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Rôle n° 2024F1580 Procédure 2020RJ171

ENTRE

* Maître [O] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

DEMANDEUR – représenté(e) par

KORUS AVOCATS D’AFFAIRES -

[Adresse 1]

ET

* La société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET

[Adresse 2]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté par dirigeant de droit

Vu la requête présentée par le liquidateur judiciaire de la société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET ayant pour avocat la SARL KORUS AVOCATS D’AFFAIRES,

Vu les articles L. 642-24 du Code de commerce et R.642-41 du Code de commerce ; Vu l’ordonnance de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 26 novembre 2024,

Attendu que par jugement du 03/11/2020 le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 09/07/2021 ;

Attendu que par requête en date du 05/12/2024 commune avec la société U GACHET ET FILS, Maître [O] [R] ayant pour avocat la SARL KORUS AVOCATS D’AFFAIRES, ès-qualités, sollicite l’homologation d’une transaction intervenue avec la société U GACHET ET FILS;

Que le Greffe du tribunal de céans a convoqué en vue de l’audience du 08/01/2025 le dirigeant de la société MENUISERIECHARPENTE JC GACHET, Maître [O] [R] ainsi que la SARL KORUS AVOCATS D’AFFAIRES ayant été avisés de la date de l’audience ;

Attendu que cette transaction ainsi conclue préserve les intérêts de toutes les parties en présence, et notamment l’intérêt collectif des créanciers de la société MENUISERIE-CHARPENTE JC GACHET;

Attendu qu’en conséquence, il convient d’homologuer cette transaction ;

Attendu que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure ;

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le ministère public ayant eu communication de la cause et ayant émis un avis écrit favorable à l’homologation du protocole transactionnel et entendu,

HOMOLOGUE la transaction autorisée par Monsieur le Juge-Commissaire selon ordonnance en date du 26 novembre 2024 ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de la procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pour le Président Maître Karin DABADIE Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Karin DABADIE, greffier