Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Fort-de-France, 13 janv. 2026, n° 2024F16270 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Fort-de-France |
| Numéro(s) : | 2024F16270 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2024F16270 – 2601300091/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 13/01/2026
Numéro de rôle général : 2024F16270 Numéro de Procédure collective : 2024RJ364
PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR :
R2M TECHNOLOGIE
[Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 820 486 272 RCS FORT-DE-FRANCE
Débats en audience publique du 13/01/2026.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DEBATS :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Assisté lors des débats par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière.
Jugement prononcé publiquement sur le siège et signé par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président et par Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière à qui le président a remis la minute.
SELARL [L] [N] [J] en la personne de Me [H] [N] [J] a déposé au greffe son rapport pour voir proroger le délai de clôture des opérations de la liquidation judiciaire, conformément à l’article L.643-9 du Code de commerce.
Le greffier de céans a inscrit l’affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l’article L643-9 du Code de commerce.
Le Ministère Public avisé était absent.
MOTIFS :
Attendu qu’il ressort des explications du mandataire que cette procédure ne peut être clôturée dans le délai initialement prévu et qu’il y a lieu de proroger la durée en application des dispositions de l’article L643-9 alinéa 1 du code de commerce.
Vu l’avis du juge-commissaire.
Il convient en conséquence de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire en application des articles L.643-9, R.643-16 et R.643-18 du Code de commerce et d’ordonner qu’il soit procédé aux publicités prévues par la loi.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours,
Proroge le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de la R2M TECHNOLOGIE.
Renvoi l’examen de la clôture de la liquidation judiciaire au 12/01/2027 à 14 heures 00 (Salle C).
Dit que la présente décision vaut convocation des parties ;
Dit que le greffier fera toutes les mentions, notifications et publicités conformément aux dispositions légales.
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent est signée par le Président et le greffier Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Redressement judiciaire ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Communication
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Ouverture ·
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Cessation des paiements ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Personnes ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Suppléant ·
- Marc
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Création ·
- Étude de marché ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Commerce ·
- Élève ·
- Registre du commerce
- Contrat d'assurance ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Ès-qualités ·
- Mission ·
- Mandataire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Résiliation du contrat ·
- Courtier ·
- Administrateur
- Période d'observation ·
- Magistrat ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Activité ·
- Plan ·
- Entreprises en difficulté ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Blé ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Or ·
- Cessation des paiements ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Procédure ·
- Débiteur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Impression ·
- Liquidateur ·
- Juge-commissaire ·
- Imprimerie ·
- Décoration ·
- Application ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Engagement de caution ·
- Caution solidaire ·
- Contrat de prêt ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Taux d'intérêt ·
- Exigibilité ·
- Motivation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Artistes ·
- Facture ·
- Participation ·
- Commissaire de justice ·
- Gestion ·
- Mise en demeure ·
- Intérêt de retard ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Recouvrement
- Plan ·
- Résolution ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Inventaire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Café ·
- Procédure simplifiée ·
- Boisson alcoolisée ·
- Traiteur ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Actif
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.