Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 18 mars 2025, n° 2025F00224

TCOM Marseille 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Violation des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que T.P.N-GROUP avait effectivement manqué à ses obligations, ce qui justifie la résiliation du contrat de licence d'exploitation.
Accepté
Droit à réparation des préjudices subis
Le tribunal a jugé que la société T.P.N-GROUP devait indemniser la société JALIS pour les préjudices subis, en raison de la résiliation du contrat.
Accepté
Protection des droits d'exploitation
Le tribunal a ordonné la mise hors ligne du site internet pour protéger les droits de la société JALIS, considérant que la résiliation du contrat justifiait cette mesure.
Accepté
Droit aux dépens en raison de la procédure
Le tribunal a condamné la société T.P.N-GROUP aux dépens, considérant que la demande de la société JALIS était fondée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 18 mars 2025, n° 2025F00224
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F00224
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thibaut DE BERNONStephanie LACROIX

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 18 mars 2025

N° RG : 2025F00224

La société JALIS S.A.S

[Adresse 5]

[Localité 4]

Registre du commerce et des sociétés de Marseille n°

440 941 888

(Avocat postulant : M^e Stephanie LACROIX, Avocat au barreau

de Marseille

Avocat plaidant : M^e Thibaut DE BERNON de la SELARL

ALAGY BRET & Associés, Avocat au barreau de Lyon)

La société T.P.N-GROUP S.A.S

[Adresse 3]

[Localité 1]

Et encore

[Adresse 6]

[Adresse 7]

[Localité 2]

Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 978 804 219

(Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions de l’article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 4 Mars 2025 où siégeaient M. ADAM, Président, M. AMOYEL, M. PARIENTE, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Prononcée à l’audience publique du 18 mars 2025 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. ADAM, M^me BOSCO, Juges, assistés de M^e Pauline OUDENOT, Greffier associée.

Par citation délivrée le 17 février 2025, la société JALIS S.A.R.L. a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, T.P.N-GROUP pour entendre : *Vu les pièces versées aux débats, *Vu les dispositions de l’article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil,

*Vu les pièces versées aux débats,

CONSTATER la résiliation du contrat de licence d’exploitation aux torts de T.P.NGROUP

CONDAMNER T.P.N-GROUP à verser à la Société JALIS :

Une somme de 16 170 € TTC outre intérêts à compter de la mise en demeure

Une somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

ORDONNER en tant que de besoin la mise hors ligne du site internet.

CONDAMNER la même aux entiers dépens de l’instance

A la barre, la société JALIS S.A.R.L. réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit.

Par courrier déposé le 17 mars 2025 au greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille, Maître [D] [X] s’est constitué en défense pour la société TPN GROUP et a ordonné la réouverture des débats ;

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’en conséquence, il y a lieu, en application des dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

Attendu qu’il est constant que seul l’enrôlement emporte saisine de la juridiction ; que l’équité commande de condamner la société TPN GROUP au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Attendu que l’équité ne commande pas de prévoir à ce stade de la procédure, de compensation des frais irrépétibles de procès ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Advenant l’audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Ordonne la réouverture des débats afin que les parties s’expliquent contradictoirement sur le litige qui les oppose ;

En conséquence, renvoie matière et parties à la plus prochaine audience utile ;

Condamne la société TPN GROUP au paiement des frais de remise au rôle de la présente affaire ;

Dit que le défaut de remise au rôle emporte absence de saisine de notre juridiction ;

Condamne la société TPN GROUP aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 18 mars 2025 ; LE GREFFIER ASSOCIEE LE PRESIDENT

M. ADAM, pour le président empêché

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier