2025F01122 – 2526900005/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

26/09/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F1122 Procédure 2025RJ278

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 19 septembre 2025 par : La société Les sTeppes [Adresse 1] Comparante en les personnes de ses cogérants M. [E] [T] et M. [H] [T]

Convocation lui a été adressée le 19 septembre 2025.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient Monsieur Marc CABANNE et Madame Isabelle DELYON, Juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier, juges rapporteurs qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2025 à 14 heures, date et heure indiquées à l’issue des débats.

Composition du tribunal :

* Monsieur Marc CABANNE, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Monsieur Philippe FRANCK, Juge,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Les dirigeants de l’entreprise dans leur déclaration de cessation des paiements demandent l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que les représentants légaux de l’entreprise se sont présentés devant le tribunal pour donner des explications ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 877 819 060 RCS [Localité 1] ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé « Des difficultés des entreprises » du Code de commerce ;

Attendu que les dirigeants ont exposé qu’une procédure de redressement judiciaire avait été ouverte par jugement du 22/12/2023 et que suite au soutien de nombreuses personnes attachées à la pérennité de l’établissement exploité, les créances déclarées ont pu toutes être réglées, de telle sorte qu’il a été mis fin à ladite procédure par jugement en date du 12/12/2024 ;

Attendu toutefois que l’équilibre financier de la société demeurant fragile et l’activité ne permettant plus d’assurer la pérennité de la structure, une procédure de liquidation judiciaire parait être la meilleure solution pour éviter d’accroitre un passif qui ne peut plus être payé ;

Attendu que cette procédure permettrait en outre la vente du fonds de commerce dans un cadre légalement sécurisé, le conseil municipal de la commune d'[Localité 1] s’étant déclaré en faveur du rachat du fonds de commerce de la société débitrice par un vote du 30/06/2025 ;

Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible, qu’il y a lieu par conséquent d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication faite au Ministère public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

La société [Adresse 2], [Adresse 1] inscrite au RCS sous le numéro 877 819 060 RCS [Localité 1] ayant pour activité : [Localité 2], restaurant, salon de thé, vente à emporter, organisation d’évènements, relais colis.

FIXE provisoirement au 29/08/2025 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire M. [J] et en qualité de juge-commissaire suppléant M. [Y] ;

NOMME en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL MJ ALPES en la personne de Me [L] [D] [Adresse 3] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [X] [F] [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l’article L.641-2 du Code de commerce ;

FIXE au 26/09/2027 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;

DIT que l’examen de la clôture viendra à l’audience du 29/06/2027 à 14:00 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Pour le Président Madame Isabelle DELYON un juge en ayant délibéré

Signe electroniquement par Isabelle DELYON, un juge en ayant delibere

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.