Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 2 avril 2025, n° 2024F00504
TCOM Annecy 2 avril 2025
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Arguments

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  • Accepté
    Application de l'article L.644-5 du Code de commerce

    Le tribunal a jugé que la prorogation était justifiée et a décidé de prolonger la procédure de liquidation judiciaire simplifiée jusqu'au 11 juillet 2025.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Annecy, 2 avr. 2025, n° 2024F00504
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro(s) : 2024F00504
Importance : Inédit
Date de dernière mise à jour : 24 octobre 2025
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Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de commerce
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