Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 13 mai 2025, n° 2021J00186 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2021J00186 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
2021J00186 – 2513300009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à Me [Localité 1] Véronique Copie exécutoire délivrée le 13/05/2025 à SELARL PERSPECTIVES MEROTTO FAVRE – Me Julien FAVRE
Attendu que la société CADUCEE SARL a demandé à la juridiction de constater son désistement d’instance et d’action lors de l’audience du 7 mai 2025 ;
Attendu que ce dernier est parfait par l’acceptation du défendeur, la société MMA IARD SA également lors de l’audience du 7 mai 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort
CONSTATE le DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION de la société CADUCEE SARL à l’encontre de la société MMA IARD SA qui emporte extinction de l’instance ;
DIT que chaque partie garde à sa charge les frais exposés.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan ·
- Marketing ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Exécution ·
- Créanciers ·
- Juge-commissaire ·
- Dividende ·
- Durée
- Société générale ·
- Protocole ·
- Transaction ·
- Code civil ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Concession ·
- Homologation ·
- Commerce
- Concept ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Information ·
- Situation économique ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Délai ·
- Rapport ·
- Bourse ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Code de commerce
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Sociétés ·
- Situation économique ·
- Mandataire judiciaire ·
- Adresses ·
- Plan de redressement ·
- Juge-commissaire ·
- Information ·
- Jugement ·
- Carence
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Cessation des paiements ·
- Renard ·
- Patrimoine ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Entreprise ·
- Actif
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Créance ·
- Urssaf ·
- Jugement ·
- Cessation des paiements ·
- Enquête ·
- Transformation du verre ·
- Verre plat
- Sociétés ·
- Facture ·
- Règlement ·
- Procédure civile ·
- Magistrat ·
- Solde ·
- Opposition ·
- Virement ·
- Injonction de payer ·
- Montant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Répertoire
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Urssaf ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge ·
- Redressement
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Loterie ·
- Entreprise ·
- Adresses ·
- Brasserie ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution ·
- Plan
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.