*1DE/00/33/67/36*

R.G. : 2025004503 P.C. : 2025J324

TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS

JUGEMENT du jeudi 13 novembre 2025

RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Attendu qu’à la date du 4 novembre 2025, l’entreprise ci-après nommée :

SARL [Adresse 1]

Activité : Café bar licence IV, brasserie, jeux de loterie. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 484 875 158 (2005B00609)

a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l’application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce,

Attendu le représentant légal de l’entreprise a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier,

Attendu que Madame le Procureur de la République a été avisée de la déclaration de cessation des paiements et de la date d’audience,

Attendu que Madame [Y] [F] [O] [K] épouse [C] a comparu en chambre du conseil, déclarant que l’entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu qu’il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la SARL BAR LE SAINT MARTIN a fait l’objet d’un plan de redressement par continuation arrêté par jugement du Tribunal de céans en date du 11-07-2017 et qu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites qu’il y a lieu de prononcer en application des dispositions des articles L.626-27, et L.640-1 et suivants du Code de Commerce, la résolution du plan et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire de la SARL BAR LE SAINT MARTIN

Attendu qu’il ressort des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du Code de Commerce sont réunies pour l’application de la liquidation judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

Madame le Procureur de la République entendue

PRONONCE la résolution du plan et OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARL [Adresse 1]

Activité : Café bar licence IV, brasserie, jeux de loterie. Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 484 875 158 (2005B00609)

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 1er mars 2025,

NOMME en qualité de; Juge-Commissaire Madame Zeinab BOUQUET et Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [A] [M],

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL EKIP’ prise en la personne de Me [Q] [W] [Adresse 2], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du Code de Commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l’expiration du délai de déclaration des créances.

INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,

DIT que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Madame [Y] [F] [O] [K] épouse [C], demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès verbal d’élection au greffe,

FIXE en conformité de l’article L.644-5 du code de commerce à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

NOMME en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [H] représentée par Me [T] [H] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] pour dresser l’inventaire du patrimoine de l’entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication, par les tiers et réaliser une prisée des actifs,

ORDONNE la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [Y] [F] [O] [K] épouse [C],

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé le jeudi treize novembre deux mille vingt cing par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :

Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Monsieur Stéphane DAUGE, Juges.

Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.