TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

17/03/2026

JUGEMENT DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F68 Procédure 2026RJ0035

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FMJ EXPRESS [Adresse 1] non comparante

Date d’ouverture : 20 janvier 2026 Juge-Commissaire : Monsieur BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur [D] Mandataire Judiciaire : la SELARL B.G.H. (prise en la personne de Me [K])

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 10 mars 2026 à laquelle siégeaient : Composition du tribunal :

* Monsieur Bruno BERTHOD, Président,

* Madame Isabelle DELYON, Juge,

* Madame Sylvie TRESCH, Juge,

assistés de :

* Maître Bruno GAILLARD, greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 17 mars 2026 à 14 heures, date et heure indiquées à l’issue des débats.

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu’au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter de l’ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que l’entreprise dispose à cette fin des capacités de financement suffisantes.

Attendu que le mandataire judiciaire a été entendu en chambre du conseil en la personne de Me [Q] [F], la représentante légale de l’entreprise dûment convoquée n’ayant pas comparu, ni personne pour elle ;

Attendu que le mandataire judiciaire informe le tribunal que la période d’observation se déroule sans incident et que l’entreprise dispose des capacités de financement nécessaires au maintien de l’activité ;

Attendu qu’il y a lieu par conséquent d’ordonner la poursuite de la période d’observation et de renvoyer l’examen de l’affaire en chambre du conseil le 12/05/2026 à 14:00, en vue de la poursuite de la période d’observation, de l’adoption d’un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ;

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société FMJ EXPRESS

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit en faveur de la poursuite de la période d’observation, Le ministère public entendu en son avis écrit également en faveur de la poursuite de la période d’observation,

Vu l’article L.631-15 I. du Code de commerce,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation pendant laquelle l’entreprise est autorisée à poursuivre son activité ;

DIT que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil le 12/05/2026 à 14:00 ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Bruno GAILLARD

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.