2026J00012 – 2605600001/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 25/02/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français

La cause a été entendue à l’audience publique du tribunal de commerce de Thonon les Bains tenue le 25 février 2026 et à laquelle siégeaient :

Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Daniel VESIN, juges

Qui en ont délibéré

assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel commis-greffier

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 25/02/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile et signé électroniquement par Madame Pary Dauvet, Président, et par Madame Delphine Ancel commisgreffier à qui le président a remis la minute,

Rôle n°

ENTRE

* [C] [V] SARL

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

SARL Anne-Sophie KLEIN- Anne DELGRANGE -

[Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3]

ET DSE COM SAS

[Localité 3]

DEFENDEUR – représenté(e) par

BDL AVOCATS -

[Adresse 4]

Par requête en injonction de payer la société Locam a saisi le président du tribunal pour voir enjoindre la société [C] [V] a lui payer la somme de 6.547,20€ outre intérêts au taux légal.

Par ordonnance du 21 août 2025 la présidente du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains a enjoint la société [C] [V] à verser à la société Locam la somme de 6.547,20€ outre intérêts au taux légal à compter de ladite décision.

La société [C] [V] a formé opposition à cette ordonnance et après consignation des frais d’opposition, l’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00132.

En parallèle, par acte extrajudiciaire signifié en date du 27 janvier 2026, la demanderesse a fait assigner en la cause la SAS RSF Com pour comparaître à l’audience de ce jour et aux fins notamment d’ordonner la jonction de la présente instance à la procédure 2025J000132

L’instance a été enrôlée sous le numéro 2026J00012.

L’affaire a été entendue à l’audience du 25 février 2026 lors de laquelle la demanderesse a sollicité que l’instance soit jointe avec l’affaire principale,

La défenderesse ne s’est pas opposée à la jonction des instances

C’est en l’état que l’opportunité d’une jonction des instances précitées est soumise à l’appréciation de la juridiction de céans,

SUR QUOI LE TRIBUNAL

L’article 367 du code de procédure civile dispose que « le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs »,

L’article 368 du même code dispose que « les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire »,

En l’espèce, il est sollicité que l’instance enrôlée sous le numéro 2026J00012 entre [C] [V] SARL et RSF Com SAS fasse l’objet d’une jonction avec l’instance principale enrôlée sous le numéro entre [C] [V] SARL et RSF Com SAS,

Les deux instances sont liées entre elles et qu’il est nécessaire de les voir juger ensemble pour une bonne administration de la justice,

En conséquence, il convient d’ordonner la jonction de la présente instance avec l’affaire enrôlée sous le numéro 2025J00 132 pour que les instances se poursuivent sous un numéro unique,

Il convient de réserver les dépens qui suivront le sort de l’instance principale

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Thonon les Bains, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et par mesure d’administration judiciaire,

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2026J0012 et 2025J00132 pour qu’elles se poursuivent sous le numéro unique 2025J00132 entre :

[Adresse 5]

ET – RSF COM SAS [Adresse 6] DÉFENDEUR – représenté(e) par BDL AVOCATS -18 [Adresse 7] – SAS LOCAM Rôle n° ENTRE 2025J00132 [Adresse 8] Représenté par Société Pivoine Avocat [Adresse 9] ET – [C] [V] SARL [Adresse 10] – représenté(e) par SARL Anne-Sophie KLEIN- Anne DELGRANGE -6 [Adresse 11] [Localité 4]

RENVOI l’examen de l’affaire à l’audience du 25/03/2026 se tenant au tribunal de commerce de Thonon les Bains en son prétoire habituel,

RESERVE les dépens.

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Delphine Ancel

Le Président Pary Dauvet

Signe electroniquement par Pary Dauvet

Signe electroniquement par Delphine Ancel, commis-greffier.