TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 5 NOVEMBRE 2025

N. GREFFE : 2025/2442

PROCEDURE

Par jugement en date du 10 septembre 2025, une procédure de redressement Judiciaire a été ouverte à l’égard de la SARL [T]. [R] exerçant l’activité de fabrication de produits métalliques à l’exception des machines et des équipements, sous-traitance industrielle, métallerie, chaudronnerie, tôlerie, serrurerie, tournage, fraisage dont le siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 894 611 938

Monsieur [M] a été désigné en qualité de Juge Commissaire et la SELARL SLEMJ & ASSOCIES représentée par Maître [J] [X] en qualité de Mandataire Judiciaire

Une période d’observation a été ouverte pour une durée de 6 mois,

Conformément aux dispositions de l’article L.631-15 I du Code de Commerce, la SARL [T]. [R] a été convoquée en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d’observation au regard de ses capacités de financement

Ont comparu en Chambre du Conseil à l’audience du 5 Novembre 2025

Monsieur [L] [Z] gérant de la SARL [T]. [R]

Le mandataire

Aucun salarié n’a été désigné en qualité de Représentant suivant procès -verbal de carence en date du 22 octobre 2025

La composition du Tribunal lors des débats et du délibéré était la suivante :

Président : Monsieur PESLIER Juges : Madame BUCHARD, Madame ROCTON

Greffier présent lors des débats et du prononcé du jugement : Maître [I] [B]

L’affaire a été mise en délibéré pour jugement être rendu le même jour. Jugement signé par Madame ROCTON en remplacement du Président empêché avec le Greffier

PRETENTIONS DES PARTIES

Le Mandataire judiciaire expose que la SARL [T]. [R] emploie à ce jour 3 salariés.

Le passif déclaré à date s’élève à 96.118,15 € dont 54.855,47 € à échoir

Le chiffre d’affaires réalisé du 10 septembre au 20 octobre 2025 s’élève à 20.903 € et la trésorerie au 20 octobre 2025 s’élève à 2.627 €

Cette société ne crée pas de nouvelles dettes

Le dirigeant de l’entreprise et le Mandataire sollicitent de voir ordonner la prorogation de la période d’observation

MOTIFS DU JUGEMENT

La SARL [T]. [R] fait face à ses charges d’exploitation courantes, dispose d’une trésorerie positive et d’un carnet de commandes de 24 K€

Il convient de connaitre les résultats de l’exploitation sur une période plus longue ainsi que le montant définitif du passif.

Le maintien de la période d’observation sera autorisé pour une durée de 4 mois

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge Commissaire

Vu l’article L.631-15 I du Code de Commerce

Autorise le maintien de la période d’observation du redressement judiciaire de la SARL [T] [R] pour une durée de 4 mois à compter du 10 Novembre 2025

Dit que cette affaire sera à nouveau évoquée en Chambre du Conseil le 04 mars 2026 à 14 H 30

Ordonne les mesures de publicité légales,

Passe les dépens en frais privilégiés

Ainsi jugé le 5 Novembre 2025

Le Greffier.