2026F00452 – 2611100011/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

Attendu que [Localité 1] DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES RHONE ALPES a fait assigner la société TAT-AL aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 2] sous le numéro 521 460 501 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

DÉFENDEUR – non comparante

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d’une créance de 25 648,19 € au jour de l’assignation, montant de cotisations, majorations de retard, pénalités et frais ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d’exécution pour recouvrer cette créance qui n’ont pu aboutir ;

Attendu qu’il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu’il y a lieu d’en fixer la date au 5 novembre 2024, date de la saisie-attribution infructueuse ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d’éléments démontrant que le redressement de l’entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu’il y a lieu en conséquence d’ouvrir le redressement judiciaire de la société TAT-AL et de renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience du 02/06/2026 à 14 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d’observation, conformément à l’article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société TAT-AL

[Adresse 1] société à responsabilité limitée inscrite sous le numéro 521 460 501 RCS [Localité 2] ayant pour activité : Boulangerie et pâtisserie industrielles, vente en gros de produits alimentaires activité ambulant.

FIXE provisoirement au 5 novembre 2024 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur [R] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [H] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [O] [N]), [Adresse 2] ;

NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL [D] [A], [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d’observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 02/06/2026 à 14 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.