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Sur la décision
| Référence : | T. com. Annecy, 13 mars 2026, n° 2025J00360 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Annecy |
| Numéro(s) : | 2025J00360 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 avril 2026 |
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Texte intégral
2025J00360 – 2607200009/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 13/03/2026 à SARL BALLALOUD & Associés Copie exécutoire délivrée le 13/03/2026 à SELARL JURISOPHIA SAVOIE – Me Jean-[Localité 1] DALY
LA PROCEDURE :
Par assignation en date du 18.12.2025, la société [A] a assigné la société CPC CONSTRUCTION en paiement de la somme de 10 107,60 € au titre de factures impayées.
L’affaire fut inscrite sous le n°2025J360 et appelée à l’audience du 06.01.2026, audience à laquelle les parties ont accepté la désignation d’un conciliateur de justice et sont parvenues à un accord.
EXPOSE DES MOTIFS
Attendu qu’à l’audience du 06.01.2026, les deux parties ont accepté de soumettre leur litige à M. [F] [R] conciliateur de justice nommé à cette fonction par ordonnance du premier président de la cour d’appel de Chambéry, celui-ci étant présent à l’audience ;
Attendu que le tribunal a par suite désigné sur le champ M. [F] [R] en cette qualité avec pour mission de tenter de concilier les deux parties ;
Attendu qu’un accord a été trouvé entre les parties devant ce conciliateur portant sur le règlement d’une somme de 5 125 € par la société CPC CONSTRUCTION à la société GROSST-[S] pour solde de tout compte, par par un virement sous quinzaine ;
Attendu que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort,
CONSTATE l’accord intervenu entre la société [A] et la société CPC CONSTRUCTION ;
HOMOLOGUE ledit constat d’accord dont un exemplaire restera joint au présent jugement ;
CONFERE force exécutoire à cet accord.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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