Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 9, 26 juin 2025, n° 2025000609 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025000609 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/06/2025
CHAMBRE 1-9
RG: 2025000609
ENTRE :
SCI SAM, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 827872201 Partie demanderesse : assistée de Me Laura OUANICHE Avocat (G0328) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
1) SARL STAR CLEAN, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 377942057
Partie défenderesse : assistée de la SCP DRYE – de BAILLIENCOURT & ASSOCIES -Maître Christian de BAILLIENCOURT Avocat au barreau de Senlis, [Adresse 3] et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
2) Dénonciation à : SAS AZURIAL, dont le siège social est [Adresse 4]. – RCS 519881791.
Partie défenderesse : assistée de la SCP DRYE – de BAILLIENCOURT & ASSOCIES -Maître Christian de BAILLIENCOURT Avocat au barreau de Senlis, [Adresse 3] et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Avocat (R142)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance du 17 décembre 2024, la SCI SAM assigne la SARL STAR CLEAN avec dénonciation à la SAS AZURIAL.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
A l’audience du 26 juin 2025 :
* la SCI SAM se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
DONNER acte à la SCI SAM qu’il se désiste de son instance et de son action, RESERVER les dépens
* la SARL STAR CLEAN se fait représenter par son conseil et ne s’y oppose pas.
* la SAS AZURIAL se fait représenter par son conseil, lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
DONNER ACTE à la société AZURIAL de son acceptation du désistement d’instance et d’action de la SCI SAM ;
En conséquence,
CONSTATER l’extinction de la présente instance enrôlée devant le tribunal de commerce de PARIS sous le RG 2025/000609 ;
DIRE ET JUGER que les parties conserveront respectivement la charge des frais, honoraires et dépens exposés par elles dans le cadre de la présente instance.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SCI SAM de son désistement d’instance et d’action accepté par la SAS AZURIAL.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, juge présidant l’audience, M. Olivier Mallet, M. Marc Pandraud, juges, assistés de Mme Nathalie Raoult, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau, président du délibéré, et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Élite ·
- Adresses ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Tva ·
- Jugement ·
- Recevabilité ·
- Fait
- Poste ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Débouter ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement
- Minéral ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Transport ·
- Intérêt de retard ·
- Déchet ·
- Prestation de services ·
- Conditions générales ·
- Règlement ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva ·
- Contestation sérieuse ·
- Article 700
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Ouverture ·
- Activité ·
- Liquidation judiciaire ·
- Liquidation
- Adresses ·
- Jonction ·
- Jugement ·
- Sécurité ·
- Réserver ·
- Répertoire ·
- Registre du commerce ·
- République ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Ristourne ·
- Injonction de payer ·
- Accessoire ·
- Procédure civile ·
- Opposition ·
- Facture ·
- Délai de paiement ·
- Audience
- Cessation des paiements ·
- Commissaire de justice ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Expert-comptable ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Mandataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Méditerranée ·
- Intempérie ·
- Région ·
- Activité économique ·
- Cotisations ·
- Congés payés ·
- Sociétés ·
- Décret ·
- Retard ·
- Exigibilité
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ouverture ·
- Rétablissement professionnel ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Patrimoine ·
- Procédure simplifiée ·
- Procédure ·
- Jugement
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Personnes ·
- Procédure civile ·
- Audience
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.