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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 5 mars 2025, n° 2025013645 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025013645 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 05 mars 2025 Chambre 2-4
R.G. : 2025013645
P.C. : P202400624
SARL à associé unique PLUME D’HISTOIRE [Adresse 1]
REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
* Mme [C] [E], demeurant [Adresse 1], gérante de ladite société, absente ; – SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, substituée par Me [O] [D], présent ;
FAITS ET PROCEDURE
Sur requête déposée au greffe le 13/02/2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [P] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SARL à associé unique PLUME D’HISTOIRE, expose que par jugement en date du 14/02/2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL à associé unique PLUME D’HISTOIRE et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 21/01/2025.
Que cependant, il a été porté tardivement à l’attention de l’Exposante l’existence d’actifs correspondant au solde bancaire créditeur d’un montant total de 3 172,36 euros dont le versement a été effectué en date du 07/02/2025 ;
Que, dès lors, l’existence et le recouvrement de cet actif rend nécessaire la reprise des opérations de la liquidation judiciaire.
Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [P] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de
réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 05/03/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Sur ce, le tribunal,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire sous forme simplifiée de la :
SARL à associé unique PLUME D’HISTOIRE
au [Adresse 1]
Nom commercial : PLUME D’HISTOIRE
Ayant pour activité : Blogging professionnel, community management pour acteurs culturels, participation à événements en rapport avec la culture, l’histoire ou le patrimoine. Rédaction de contenus et articles en rapport avec l’objet social.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 852 778 307
Nomme M. Franck Meynaud, juge-commissaire.
Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Y] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Fixe au 05/03/2026 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 05/03/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l’audience, MM. Félix Mayer et Stéphane Catoire, juges, assistés de Mme Christine Gougelet, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré et Mme Christine Gougelet, greffier.
Le greffier,
Le président,
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