Tribunal de commerce / TAE d'Annecy, 13 janvier 2026, n° 2025J00372

TCOM Annecy 13 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Annecy, 13 janv. 2026, n° 2025J00372
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Annecy
Numéro(s) :	2025J00372
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	8 avril 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah ESTRACH

Texte intégral

2025J00372 – 2601300009/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

13/01/2026

JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19/12/2025

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 7 janvier 2026, à laquelle siégeair

Monsieur Loïc LEBEAU, juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Monsieur

Maxence ALFARO, commis-greffier, juge rapporteur qui a fait rapport au tribunal pour que

la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026 à 14h00 (le

délibéré ayant été prorogé).

Composition du tribunal :

* Monsieur Loïc LEBEAU, président,

* Monsieur [V] MANGIN, juge,

* Madame Marie-France CARTIER, juge,

assistés de :

* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,

Rôle n°

2025J372 ENTRE – La société PS TRUSTEE

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [I] [Y] -

[Adresse 2]

NEMESIS AVOCATS – M^e Sarah ESTRACH -

[Adresse 3]

ΕΤ – SELARL B.G.H. en la personne de Me [M] en qualité de

liquidateur de la société LODGE 3

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparante

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 13/01/2026 à Me [I] [Y]

Attendu que cette procédure engagée a, en raison même des faits et moyens qui lui servent de support, des liens de dépendance directe avec la procédure 2024J86 opposant la société KOREGRAF aux sociétés LODGE 3, CAP INVESTISSEMENT, BTSG prise en la personne de Me [Z] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la société CAP INVESTISSEMENT et M. [V] [L], et qu’il importe donc pour une bonne administration de la justice de statuer à l’égard des parties par une seule et même décision ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

ORDONNE la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025J372 du rôle avec celle inscrite sous le N°2024J86 opposant la société KOREGRAF aux sociétés LODGE 3, CAP INVESTISSEMENT, BTSG prise en la personne de Me [Z] [H] en qualité de mandataire judiciaire de la société CAP INVESTISSEMENT et M. [V] [L], l’affaire étant désormais appelée sous le seul numéro 2024J86 ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.