TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F2992

Références : La SARL ALL FERMETURES 06 – 2024RJ330

DEMANDEUR (S) :

SELARL GM prise en la personne de Maître [X] [G]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 2]

En personne

DEBITEUR :

La SARL ALL FERMETURES 06

[Adresse 4]

[Localité 3]

Inscrit au RCS sous le numéro 889 029 492 RCS ANTIBES

En personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Jean-François ETESSE Madame Aurore GARRONE Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE *************************************** Débats à l’audience du 18/02/2025 ***************************************

PAR JUGEMENT en date du 23/12/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

La SARL ALL FERMETURES [Adresse 1]

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 18 février 2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire a été mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 21 février 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l’activité en vue de présenter un plan ;

Attendu que par courrier en date du 15 février 2025, le mandataire judiciaire a transmis les éléments comptables permettant d’apprécier l’éventuelle poursuite de la période d’observation :

Attestation de l’expert-compatble d’absence de création de dettes nouvelles

Justificatif de souscription à une garantie de responsabilité civile professionnelle

et décennale

Devis en cours

Dernier relevé bancaire

Qu’au regard de ces éléments, le mandataire judiciaire ne s’oppose pas à la poursuite de la période d’observation ;

Attendu que le juge-commissaire est favorable à la poursuite de la période d’observation ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner la poursuite de la période d’observation initialement fixée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par

application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire,

Le ministère public avisé,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 22 AVRIL 2025 à 09H30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEAN-FRANCOIS ETESSE ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER-ASSOCIE.

Le Président Le Greffier Jean-François ETESSE Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Jean-François ETESSE

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier