Tribunal de commerce / TAE de Paris, Référé vendredi salle 3, 3 janvier 2025, n° 2024067925

TCOM Paris 3 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une obligation de paiement
La cour a constaté que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en se basant sur les documents présentés par la SA Société Générale.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts par année entière échue, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Accepté
Droit à une indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Accepté
Droit au remboursement des dépens
La cour a condamné la SAS Cross The Nile aux dépens de l'instance, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, référé vendredi salle 3, 3 janv. 2025, n° 2024067925
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024067925
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte MOCHKOVITCH

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 03/01/2025

PAR M. LAURENT LEMAIRE, PRESIDENT,

ASSISTE DE M. RENAUD DRAGON, GREFFIER,

RG 2024067925

03/01/2025

ENTRE : la SA SOCIETE GENERALE, N° Siren 552120222, dont le siège social est au [Adresse 1]

Partie demanderesse : comparant par M^e MOCHKOVITCH Charlotte Avocat (RPJ111791)

ET : la SAS CROSS THE NILE, N° Siren 83316094, dont le siège social est au [Adresse 2]

Partie défenderesse : non comparante

Pour les motifs énoncés par assignation introductive d’instance en date du 8 novembre 2024, déposée en l’étude du commissaire de Justice, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l’exposé des faits, il nous est demandé de :

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu le contrat de PGE, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la SAS CROSS THE NILE au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel la somme de 39 570,58 € au titre du PGE n°221329100444, au taux contractuel majoré de 7,84 % selon décompte arrêté au 8 août 2024, à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNER la SAS CROSS THE NILE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 800 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de procédure.

SUR CE,

Sur la demande principale

Nous rappelons que la partie défenderesse ne comparaissant pas, nous ne devons faire droit à la demande, selon l’article 472 du code de procédure civile, que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SA SOCIETE GENERALE nous a régulièrement saisi de sa demande ; Nous n’identifions aucune fin de non-recevoir à relever d’office.

S’agissant de son bien-fondé, elle est notamment justifiée par les pièces suivantes:

PGE n°221329100444 du 6 novembre 2021

Tableau d’amortissement au titre du PGE

Demande d’exercice de l’option d’amortissement additionnel du PGE

Avenant du 5 octobre 2022 au titre du PGE + tableau d’amortissement PGE

Mise en demeure du 21 février 2024 au titre du PGE +AR du 26 février 2024

Mise en demeure du 13 mars 2024 au titre du PGE +AR non réclamée

Notification de l’exigibilité anticipée du 3 avril 2024 au titre du PGE + AR du 16 avril

2024

Décompte du PGE arrêté au 8 août 2024

Il apparaît donc, de l’examen des pièces versées aux débats et des explications fournies à la barre, que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer au demandeur une somme de 1 500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Il conviendra, en conséquence, de faire droit à la demande dans les termes contenus au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 873 du Code de procédure civile, Vu le contrat de PGE, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile,

Condamnons la SAS CROSS THE NILE au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel la somme de 39 570,58 € au titre du PGE n°221329100444, au taux contractuel majoré de 7,84 % selon décompte arrêté au 8 août 2024, à compter de cette date et jusqu’à parfait paiement ;

Ordonnons la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;

Condamnons la SAS CROSS THE NILE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamnons en outre la SAS CROSS THE NILE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € TTC, dont 6,44 € de TVA.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Laurent Lemaire président et M. Renaud Dragon greffier.

Le greffier,