2022J04332 – 2507300049/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2022J4332 2024J1330 2024J1751

Demandeur(s) :

SA BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

Maître [A] [O]

Défendeur(s) : COLGAN’S [Localité 2] TIGERS (SAS)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défendeur(s) : La SELARL GM représentée par Maître [W] [X], en qualité de

[Adresse 3]

[Localité 4]

Défendeur(s) :

La SELARL [Y] [U] & ASSOCIES, ès qualité d’administrateur

judiciaire de la société COLGAN’S [Localité 2] TIGERS en redressement

Judiciaire

[Localité 5]

Représentant(s) : Maître [Q] [N]

INTERVENANT VOLONTAIRE :

SCP BTSG2 Prise en la personne de Maître [S] [P] en qualité de mandataire ad hoc de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Madame Aline DAVY-RANCUREL

Juges : Monsieur Alexandre RADJI

Monsieur [Y] BOHLY

Madame Sabine DAHAN

Monsieur Yoan SAUZEDDE

Monsieur Jean-Christophe LAZARE

Greffier lors des débats : Madame Marion VOUDENET

Débat à l’audience du : 21/02/2025

Par actes en date du 19 décembre 2022 (enrôlé sous le numéro 2022J04332), du 10 mars 2024 (enrôlé sous le numéro 2024J01330) et du 16 avril 2024 (enrôlé sous le numéro 2024J01751) la SA BNP PARIBAS a fait délivrer assignation à la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS, à la SELARL GM Représentée par Maître [W] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS et à la SELARL [Y] [U] & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS, au cours de la procédure la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [P] a déposé des conclusions en intervention volontaire en qualité de mandataire ad hoc de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS.

La SA BNP PARIBAS demande au Tribunal de :

Fixer le montant de la créance échue, à titre chirographaire de la SA BNP PARIBAS à l’égard de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS à la somme de 30 756.10 euros.

Condamner solidairement la SELARL GM Représentée par Maître [W] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS et à la SELARL [Y] [U] & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS au paiement de la somme de 2 000.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

SUR CE

Attendu qu’il convient « in limine litis » d’ordonner la jonction des affaires inscrites sous les numéros de répertoire général 2024J01751 et 2024J02223 à l’affaire principale inscrite sous le N° 2022J01330 et de ne statuer que par un seul et même jugement s’agissant de la même demande ;

Attendu qu’à l’audience du 21 février 2025, la SA BNP PARIBAS a déclaré par conclusions se désister sans réserves de son instance et de son action ;

Attendu que les défendeurs acceptent le désistement d’instance et d’action de la SA BNP PARIBAS ;

Attendu qu’il convient de constater l’extinction de l’instance ;

Attendu que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ORDONNE, in limine litis, la jonction des affaires inscrites sous les numéro de répertoire général 2024J01330 et 2024J01751 à l’affaire principale inscrite sous le numéro RG 2022J01330 et DÉCLARE commun le présent jugement ;

PRENDS acte de ce que la SA BNP PARIBAS se désiste de son instance et de son action à l’encontre de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS, de la SELARL GM Représentée par Maître [W] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS, de la SELARL [Y] [U] & ASSOCIES en qualité d’administrateur judiciaire de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS et de la SCP BTSG2 prise en la personne de Maître [S] [P] en qualité de mandataire ad hoc de la SAS COLGAN’S [Localité 2] TIGERS ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et s’en déclare dessaisi ;

DIT que chaque partie conservera ses frais et dépens ;

LIQUIDE les frais de greffe du présent jugement à la somme de 237,89 EUROS TTC ;

AINSI JUGE ET PRONONCE À [Localité 2] PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE D'[Localité 2], LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TÊTE DE LA PRÉSENTE DÉCISION ET ONT SIGNÉ LE PRÉSIDENT D’AUDIENCE MADAME ALINE DAVY-RANCUREL ET MADAME MARION VOUDENET, COMMIS GREFFIER.

Le Président Aline DAVY-RANCUREL

Le Greffier Marion VOUDENET

Signe electroniquement par Aline DAVY-RANCUREL

Signe electroniquement par Marion VOUDENET, commis-greffier.