Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 10, 10 octobre 2025, n° J2025000138

Autour de la décision
- Arguments
  Nouveau
- Doctrine IA
- Commentaires
  0

Texte intégral
- Parties
- Faits
- MOYENS DES PARTIES
- Motifs de la décision
- Sur l'intervention de DECOR OUEST DISTRIBUTION demandée par RICOH
- Sur la force obligatoire du contrat signe entre RICOH et POUR DISTRIBUTION dev...
- Sur l'article 700 du code de procédure civile
- Sur les dépens
- Sur l'exécution provisoire
- Dispositif

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TCOM Paris 10 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Force obligatoire du contrat
Le tribunal a jugé que le contrat reste opposable à OLICAP, qui n'a pas respecté les conditions de transfert stipulées dans le contrat initial.
Accepté
Droit aux intérêts de retard
Le tribunal a confirmé le droit de RICOH à percevoir des intérêts de retard à compter de la date d'échéance des factures impayées.
Accepté
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
Le tribunal a jugé que RICOH avait droit à l'indemnité forfaitaire pour chaque facture impayée, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Frais engagés pour la défense des droits
Le tribunal a estimé qu'il était équitable d'accorder une indemnité à RICOH pour les frais non compris dans les dépens.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la société RICOH FRANCE demande le paiement de 11 factures impayées d'un montant total de 8.332,31 € TTC, ainsi que des intérêts de retard et des indemnités pour frais de recouvrement, à la suite d'un contrat de location avec la société OLICAP (anciennement POUR DISTRIBUTION). Les questions juridiques portent sur la validité du transfert du contrat à la société DECOR OUEST DISTRIBUTION (DOD) et l'engagement d'OLICAP envers RICOH. Le tribunal conclut que le contrat n'a pas été valablement transféré sans l'accord de RICOH, condamne OLICAP à payer les factures dues, et ordonne le paiement solidaire de DOD, tout en accordant des indemnités sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 10, 10 oct. 2025, n° J2025000138
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000138
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rodolfo VIERA SANTA CRUZSophie CAUBELNicolas DUVALAnne-Lise FONTAINE

Texte intégral

Copie exécutoire : SELARL NOUAL DUVAL représentée par M^e Nicolas DUVAL Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-10

JUGEMENT PRONONCE LE 10/10/2025 Par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000138

AFFAIRE 2023073608

ENTRE :

SASU RICOH FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] 337 621 841

Partie demanderesse : assistée de M^e Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL représentée par M^e Nicolas DUVAL, avocat (P493)

ET :

SASU OLICAP, dont le siège social est [Adresse 2] ci-devant et actuellement [Adresse 1] – RCS de Paris 319 187 845

Partie défenderesse : assistée de M^e Sophie CAUBEL, avocat et comparant par M^e Anne-Lise FONTAINE, avocat (B873)

AFFAIRE 2025003046

ENTRE :

SASU RICOH FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] 337 621 841

Partie demanderesse : assistée de M^e Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat et comparant par la SELARL NOUAL DUVAL représentée par M^e Nicolas DUVAL, avocat (P493)

ET :

SAS DECOR OUEST DISTRIBUTION (DOD), dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de Nantes 866 800 527 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

La société RICOH France enregistrée au RCS de CRETEIL sous le numéro B 337 621 841 et dont le siège social est à [Localité 5] est spécialisée dans le secteur d’activité de la production, achat, vente, location import-export, commercialisation de photocopieurs et tout matériel de reproduction et équipements de bureau et accessoires.

La société POUR DISTRIBUTION est spécialisée, quant à elle, dans le commerce de gros (commerce interentreprises) de vaisselle, verrerie et produits d’entretien et présidée par Monsieur [I] [W] depuis le 7 avril 2009. Pour les besoins de son activité, la société POUR DISTRIBUTION s’est rapprochée de la société RICOH FRANCE afin de bénéficier de la location et maintenance de divers matériels.

Ainsi, en date du 17 février 2021, les parties ont signé un contrat RICOH SERENITE accompagné des Conditions Générales de Vente afférentes, pour une durée de 21 trimestres, soit 63 mois portant sur les matériels suivants :

* Modèle PRO C 7100 IN SITU : n° série G346FA10943

* Modèle MPC 4504 GL : n° série G716M430431

* VIDEO PROJECTEUR X 2

* SOLUTION

Le contrat prévoit également un forfait pour la maintenance des machines ainsi qu’un prix pour les impressions noirs et blancs et pour les impressions couleurs avec un engagement en fonction du volume de page.

Au titre de ce contrat, la société RICOH FRANCE a adressé à la société POUR DISTRIBUTION, 11 factures pour un montant de 8.332,31 € TTC, se détaillant comme suit

* Facture n°925235351 en date du 07.04.2022 d’un montant de 527,14 € TTC à échéance du 07.05.2022 : Contrat n°30151520 – MPC 4504 GL – n° série G716M430431,

* Facture n°925235352 en date du 07.04.2022 d’un montant de 1.440,92 € TTC à échéance du 07.05.2022 : Contrat n°30151521 – PRO C 7100 IN SITU – n° série G346FA10943,

* Facture n°75375700 en date du 09.05.2022 d’un montant de 487,18 € TTC à échéance du 08.06.2022 : Contrat n°30151520 – MPC 4504 GL – n° série G716M430431,

* Facture n°925389562 en date du 08.07.2022 d’un montant de 1.615,31 € TTC à échéance du 07/08/2021 : Contrat n°30151521 – PRO C 7100 IN SITU – n° série G346FA10943,

* Facture n°925451724 en date du 19.07.2022 d’un montant de 474,23 € TTC à échéance du 18/08/2022 : Contrat n°30151520 – MPC 4504 GL – n° série G716M430431,

* Facture n°925601746 en date du 21.10.2022 d’un montant de 1.328,29 € TTC à échéance du 20.11.2022 : Contrat n°30151521 – PRO C 7100 IN SITU – n° série G346FA10943,

* Facture n°925601745 en date du 21.10.2022 d’un montant de 536,26 € TTC à échéance du 20.11.2022 : Contrat n°30151520 – MPC 4504 GL – n° série G716M430431,

* Facture n°925784802 en date du 22.01.2023 d’un montant de 1.328,29 € TTC à échéance du 21.02.2023 : Contrat n°30151521 – PRO C 7100 IN SITU – n° série G346FA10943,

* Facture n°925784801 en date du 22.01.2023 d’un montant de 529,89 € TTC à échéance du 21.02.2023 : Contrat n°30151520 – MPC 4504 GL – n° série G716M430431,

* Facture n°75555743 en date du 25.01.2023 d’un montant de 32,40 € TTC à échéance du 24.02.2023 : Contrat n°30151520 – MPC 4504 GL – n° série G716M430431,

* Facture n°75555744 en date du 25.01.2023 d’un montant de 32,40 € TTC à échéance du 24.02.2023 : Contrat n°30151521 – PRO C 7100 IN SITU – n° série G346FA10943.

Dans l’objectif d’obtenir amiablement le paiement de ses factures dans un contexte extrajudiciaire, la société RICOH FRANCE a effectué diverses relances auprès de sa débitrice, et notamment en mandatant la société de recouvrement de créance CARE.

La société OLICAP (anciennement POUR DISTRIBUTION) a déclaré avoir céder son fonds de commerce à la société DECOR OUEST DISTRIBUTION (DOD), au prix de 435.500 euros et que, par suite de la cession, le contrat litigieux aurait été transférée au cessionnaire et que DOD est la débitrice des factures de location à compter de la date de la cession du fonds de commerce, du fait du transfert du contrat de location conformément à l’acte de cession. C’est dans ces circonstances qu’est né le litige.

LA PROCEDURE

RG 2023073608

Par acte signifié à personne morale le12 décembre 2023, RICOH a fait assigner OLICAP devant le tribunal de commerce de Paris.

À l’audience du 30 octobre 2024, par ses conclusions RICOH demande au tribunal de :

Vu les pièces versées au débat,

Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les articles D.441-5 et L441-10du Code de Commerce

Nous demandons au Tribunal de Commerce de PARIS de bien vouloir :

RECEVOIR la société RICOH FRANCE en ses demandes,

JUGER bien fondées les demandes de la société RICOH France en y faisant droit.

DEBOUTER la société OLICAP de ses entières demandes, fins et conclusions,

En conséquence,

CONDAMNER la société POUR DISTRIBUTION à payer à la société RICOH FRANCE la somme de 8.332,31 €TTC en principal au titre des 11 factures impayées,

CONDAMNER la société POUR DISTRIBUTION à payer à la société RICOH FRANCE un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée,

CONDAMNER la société POUR DISTRIBUTION à payer à la société RICOH FRANCE la somme de 440 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40CX 11 €),

CONDAMNER la défenderesse au paiement de la somme de 3.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER la défenderesse à régler les dépens de la présente instance.

JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

Par ses conclusions à l’audience du 27 novembre 2024 et dans le dernier état de ses prétentions, OLICAP sollicite le tribunal pour qu’il :

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la société RICOH de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions DEBOUTE la société RICOH de sa demande d’exécution provisoire,

CONDAMNE la société RICOH au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNE la société RICOH aux entiers dépens.

RG 2025003046

Par acte signifié à personne morale le 9 janvier 2025, RICOH a fait assigner en intervention forcée DECOR OUEST DISTRIBUTION devant le tribunal des activités économiques de Paris. Par cet acte, RICOH demande au tribunal :

Vu les pièces versées au débat,

Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile

Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,

Vu les articles D.441-5 et L. 441-10 du Code de Commerce

RECEVOIR la société RICOH FRANCE en ses demandes,

JUGER bien fondées les demandes de la société RICOH France en y faisant droit.

En conséquence

CONDAMNER Solidairement les sociétés OLICAP anciennement POUR DISTRIBUTION et la société DECOR OUEST DISTRIBUTION à payer à la société RICOH FRANCE la somme de 8.332,31 € TTC en principal au titre des 11 factures impayées

CONDAMNER solidairement les sociétés OLICAP anciennement POUR DISTRIBUTION et la société DECOR OUEST DISTRIBUTION, au paiement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du lendemain de la date d’échéance de chaque facture impayée,

CONDAMNER solidairement les sociétés OLICAP anciennement POUR DISTRIBUTION et la société DECOR OUEST DISTRIBUTION à payer à la société RICOH FRANCE la somme de 440 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € X 11 €),

PAGE 3

CONDAMNER les sociétés défenderesses au paiement de la somme de 3.000 €, chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER la défenderesse à régler les dépens de la présente instance.

JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.

L’affaire a été confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire, conformément à l’article 871 du Code de Procédure Civile, les parties ne s’opposant pas à ce qu’il tienne seul l’audience de plaidoirie ;

A l’audience publique du 27 février 2025, il a été décidé pour une bonne administration de la justice, de joindre les deux procédures affaires RG 2023073608 et RG 2025003046 désormais enrôlées sous le numéro J2025 000138 et de statuer par un même jugement, conformément aux dispositions de l’article 367 du Code de Procédure civile ;

Le tribunal le rappellera dans son dispositif.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

Pour autant, RICOH a déclaré en audience avoir reçu des conclusions de DOD (non présent à l’audience du 18 septembre 2025) ; ces conclusions n’ayant pas été adressées à OLICAP, ni au greffe, elles ne sont pas contradictoires, ne peuvent ni être régularisées à l’audience, ni être retenues par le tribunal.

A l’audience du 18 septembre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations à l’exception de DOD, ni présente ni représentée, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement réputé contradictoire selon les dispositions de l’article 474 du code de procédure civile, serait prononcé le 10 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

RICOH demande que ces onze factures impayées lui soient réglées, factures émises à partir de la cession du fonds de commerce de POUR DISTRIBUTION (devenue OLICAP) à DOD le,1 er février 2022. RICOH constate que malgré l’interdiction des conditions contractuelles issue du contrat signé le 17 février 2021, entre la société RICOH France et la société OLICAP, le contrat de la société RICOH France prévoyant une procédure à suivre en cas de transmission d’un contrat cette procédure n’a pas été suivie par OLICAP : en effet l’accord de RICOH sur la transmission du contrat à DOD était nécessaire. OLICAP est toujours contractuellement engagée vis-à-vis de RICOH.

Néanmoins, une partie du matériel se trouvant dans les locaux de DOD, RICOH a décidé d’attraire DOD à la présente procédure pour demander une condamnation solidaire des deux sociétés.

OLICAP affirme que conformément à l’acte de cession du Fonds de commerce conclu entre POUR DISTRIBUTION et DOD le 1 février 2022, le contrat de la société RICOH FRANCE aurait été transféré à la société cessionnaire ; les loyers impayés doivent donc être payés par DOD.

SUR CE,

Sur l’intervention de DECOR OUEST DISTRIBUTION demandée par RICOH

Attendu que selon les dispositions de l’article 331 et suivant, 68 et 325 du Code de Procédure Civile : « L’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant ».

Le tribunal constate que toutes les tentatives de la société de recouvrement CARE :

* Courriels à DOD des 9 et 19 juin 2023, (Pièce 6 RICOH)

* Mise en demeure de POUR DISTRIBUTION par LRAR en date du 6 juillet 2023 dûment réceptionnée le 12 juillet 2023, (Pièce 7 RICOH)

* Mise en demeure de DOD par LRAR en date du 3 août 2023 dûment réceptionnée le 12 juillet 2023, (Pièce 8 RICOH)

* Mise en demeure d’OLICAP par LRAR en date du 27 septembre 2023 dûment réceptionnée le 2 octobre 2023. (Pièce 9)

auprès de DOD et OLICAP ayant échoué, RICOH France est fondée en sa demande en intervention forcée de la société SAS DECOR OUEST DISTRIBUTION – DOD (RCS 866 800 527) dans le cadre de la procédure qu’elle a diligentée contre la SASU OLICAP (RCS B 319 187 845), qu’elle rattache à ses prétentions initiales par un lien que le tribunal considère suffisant.

Sur la force obligatoire du contrat signe entre RICOH et POUR DISTRIBUTION devenue OLICAP

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que l’article 1104 du même code dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Attendu que l’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ;

Attendu que l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Attendu que le contrat signé entre RICOH et POUR DISTRIBUTION devenue OLICAP le 17 février 2021 stipule dans son article : P2 CESSION ET SOUS-TRAITANCE : « Le Client ne peut céder le Contrat seul, avec le fonds de commerce ou dans le cadre d’une opération de transmission universelle du patrimoine, sans l’accord préalable et écrit de la société Ricoh France (…)

En effet, en cas de cession du fonds de commerce, le contrat peut être transféré au cessionnaire à condition que la société RICOH France donne son accord express, préalable et par écrit »

Au cas d’espèce, POUR DISTRIBUTION a adressé à la société RICOH France (Service Résiliation) un courrier (LRAR du 06/02/2022 Pièce OLICAP n° 3), un courrier signé par M. [W], Président de POUR DISTRIBUTION, informant RICOH de la cession de son fonds de commerce, lui demandant de transférer le contrat à la société DOD et de prendre attache avec son dirigeant Monsieur [S] [M].

De surcroit, le transport des matériels chez DOD, réalisés à la demande de POUR DISTRIBUTION et avec la coopération de RICOH comme en témoignent les mails entre Mr [W] et M. [R] de RICOH, les mêmes personnes ayant signé le contrat d’origine entre POUR DISTRIBUTION.

La société OLICAP prétend que le contrat de la société RICOH France, a été transféré lors de la cession du fonds de commerce de la société POUR DISTRIBUTION à la société DECOR OUEST DISTRIBUTION » : selon elle, la cession du fonds de commerce du 1er février 2022, stipule que: (…) « Pour ce qui est des contrats de crédits de location longue durée sur des véhicules et appareils de manutention ou matériels, ils seront repris par l’Acheteur, sous réserve de l’accord des cocontractants concernés. ».

Néanmoins, POUR DISTRIBUTION échoue à démontrer avoir obtenu un accord écrit et express de RICOH et ne peut pas se prévaloir d’aucune modification du contrat d’origine. De plus, le tribunal qui ne dispose que d’une version partielle du contrat de cession du fonds de commerce, relève que la cession du fonds de commerce est inopposable à la société RICOH France, laquelle n’est pas intervenue dans cette cession.

Le tribunal condamnera donc POUR DITRIBUTION (devenue OLICAP) à payer à RICOH 11 factures pour un montant de 8.332,31 € TTC, se détaillant comme suit :