TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 31 MARS 2025 A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

par le Tribunal composé de :

Président : M. Olivier PLATZ Juges : M. Claude CHARMOT M. Philippe AVRIL

qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil

Assistés de M^e Bruno GAILARDOT, Greffier,

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République, qui émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

PARTIES A L’INSTANCE

DEFENDEUR :

SAS VITAL’EAU [Adresse 1]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 21 février 2025 pour l’audience du 31 mars 2025.

***********************************

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 5 juillet 2024, le Tribunal de Céans a ouvert à l’égard de la SAS VITAL’EAU, une procédure de sauvegarde.

Le Tribunal a désigné la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [O] [C], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire,

M. Patrick NAUDIN, Juge Commissaire et M. Patrick JOUAULT, Juge Commissaire suppléant.

La première période d’observation a été fixée à 6 mois,

Elle fût renouvelée à plusieurs reprises jusqu’à la période en cours qui doit se terminer le 5 juillet 2025.

Le débiteur a élaboré pendant ces périodes un projet de plan de sauvegarde.

Il a déposé son projet de plan de redressement au Greffe le 31 janvier 2025.

Il contient une proposition de plan de sauvegarde selon les modalités suivantes :

Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES REMBOURSEMENT

1 5%

2 5%

3 8%

4 10%

5 12%

6 12%

7 12%

8 12%

9 12%

10 12%

100%

Le résultat de la consultation effectuée auprès des créanciers figure en annexe au présent jugement.

En cet état, M. Le Greffier a convoqué le débiteur par LRAR en Chambre du Conseil pour la date du 31 mars 2025, pour présenter toutes observations en vue de l’adoption du plan de sauvegarde.

Le Procureur, le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.

Etaient présents :

M. [I] [H], président de la SAS VITAL’EAU,

Me [O] [C], mandataire judiciaire, a été entendu en son rapport, et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

M. Patrick NAUDIN, juge commissaire a été préalablement entendu en son rapport, et a émis un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Le Tribunal et les personnes présentes ont entendu la lecture du projet de plan de sauvegarde présenté par la SAS VITAL’EAU.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que par jugement en date du 5 juillet 2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte à l’égard de la SAS VITAL’EAU,

Attendu que la SAS VITAL’EAU présente un projet de plan de sauvegarde,

Attendu que la période d’observation s’est déroulée dans de bonnes conditions,

Que les résultats dégagés pendant la période d’observation sont satisfaisants,

Attendu que la majorité des créanciers a donné un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde,

Attendu que le projet de plan de sauvegarde tel que présenté par la SAS VITAL’EAU, satisfait aux critères requis par la loi en permettant : le maintien de l’activité et de l’emploi et l’apurement du passif, et préserve les intérêts des créanciers,

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que la continuation de l’entreprise est possible dans les conditions et selon les modalités prévues dans le projet de plan de sauvegarde,

Le Tribunal arrêtera le plan de sauvegarde de la SAS VITAL’EAU.

DECISION

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement en premier ressort, exécutoire par provision, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

Vu les articles L.627-1 et suivants du code de commerce,

Vu les articles L.631-19 et suivants du code de commerce,

Vu le chapitre VI du titre II du livre VI du code de commerce,

Constate le dépôt au Greffe du projet de plan de sauvegarde de la SAS VITAL’EAU,

Constate que les formalités visées par l’article R.626-17 du code de commerce ont été remplies.

Vu le projet de plan de sauvegarde présenté par la SAS VITAL’EAU et dans le but d’assurer le maintien de l’activité susceptible d’exploitation autonome, de tous les emplois qui y sont attachés et d’apurer totalement le passif,

Arrête le plan de redressement organisant la continuation de l’entreprise dont le projet est contenu dans le rapport présenté par la SAS VITAL’EAU aux conditions suivantes :

Remboursement des créances inférieures à 500 euros : comptant à l’arrêté du plan,

Remboursement du passif : apurement de la totalité du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans en 10 dividendes annuels progressifs, le premier intervenant une année après le jugement arrêtant le plan et les suivants à la date anniversaire, selon l’échéancier ci-après :

ANNEES REMBOURSEMENT

1 5%

2 5%

3 8%

4 10%

5 12%

6 12%

7 12%

8 12%

9 12%

10 12%

100%

Donne acte aux créanciers de l’entreprise n’ayant pas répondu à la proposition envoyée par le mandataire judiciaire, des délais et remises acceptés par eux dans les conditions prévues à l’article L.626-5 du Code de Commerce.

Impose ces mêmes délais aux créanciers ayant refusé les propositions dans les conditions prévues à l’article L.626-18 du code de commerce.

Dit que les créances comprises dans le plan ne produiront pas d’intérêt à l’exception de celles résultant des prêts conclus pour une durée supérieure ou égale à un an ou de contrats assortis d’un paiement différé d’un an ou plus, conformément à l’article L.622-28 du Code de Commerce.

Dit que les créances définies à l’article L.626-20 du Code de Commerce seront réglées dans le mois suivant la date où le jugement sera devenu définitif.

Fixe la durée du plan de redressement à 10 ans pour expirer le 31 mars 2035.

Nomme pour la durée du plan la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [O] [C], mandataire judiciaire associé, en qualité de Commissaire à l’exécution du Plan avec la mission prévue à l’article L.626-25 du code de commerce.

Maintient la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [O] [C], mandataire judiciaire associé, en qualité de mandataire judiciaire, lequel demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances.

Maintient M. [P] [N], en qualité de Juge Commissaire et M. [P] [F], Juge Commissaire suppléant, jusqu’à l’approbation du compte-rendu de fin de mission du commissaire à l’exécution du plan.

Prononce conformément à l’article L.626-14 du Code de Commerce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SAS VITAL’EAU et ce pour toute la durée du plan.

Dit que la SELAFA MJA, pris en la personne de Me [O] [C], mandataire judiciaire associé, Commissaire à l’exécution du plan, procédera à la mention aux registres publics des biens déclarés inaliénables, conformément à l’article R.626-25 du code de commerce.

Dit que conformément à l’article L.631-10 du code de commerce les parts sociales détenues par le dirigeant seront incessibles pendant toute la durée du plan.

Dit que par application des articles L.626-13 et R.626-24 du code de commerce, le présent jugement suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles interdictions d’émettre des chèques dont pourrait faire l’objet la SAS VITAL’EAU.

Dit que conformément à l’article L626-21 du code de commerce le paiement des dividendes est portable.

Dit que les dividendes seront payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition.

Dit que conformément à l’article L.626-11 du Code de Commerce, les dispositions du plan sont opposables à tous.

Dit que le présent plan pourra être revu en cas de retour à meilleure fortune dûment constatée, par saisine d’office du Tribunal.

Rappelle l’obligation de dépôt des comptes annuels en annexe au registre du commerce et des sociétés, en application des articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce.

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement pour la continuation de l’entreprise, le Commissaire à l’exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution de plan.

Constate que les parties ont été avisées de la date du jugement.

Dit que Monsieur le Greffier devra publier le présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.626-20 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffier par LRAR à la SAS VITAL’EAU.

Emploie les dépens en frais privilégiés de Sauvegarde.

SELAFA Mandataires Judiciaires Associés

GesbonaTeludede EVRY-COURCOURONNES Titulsire SELAFAMandalairesJudiciaires Associesrepresentee parMaitre [O][C] Charge du dcssier MonsieurDanPARTOUCHE Juge Commissaire MonsieurPatrickNAUDIN Juge commissaire suppleant MonsieurPatrickJOUAULT Etatdesreponsesfaitesparlescreanciersaux propositionsdereglementdupassif ArticlesL.626-5etR.626-7duc0dedecommerce 37391-VITAL’EAU Dcssier37391-GreMe2024J00491 Entreprise SASVITAL’EAU [Adresse 1] Dirigeant Monsieur[V][H] Siret50488996500019- NAF 8551Z

Ouverture SV (Sauvegarde) te 05/07/2024 (Bodacc du 17/07/2024)

Criteres d’editions:

Nom Filtres&options

Privilege Tous Creance Tous

N。 Creancler Mandataire Montant Declaration Reponse

1 URSSAF ILE DE FRANCE Ref:1171508797474 28 436,00 Privilege des Caisses Sociales echu Refus

2 PRS DEL’ESSONNE 2 000,00 Privilege fiscal 2eme rang provisionnel Accord expres

PRS DEL’ESSONNE 300,00 privilege fiscal 1er rang provisionnel Paiementa rarrete duplan

4 PRS DEL’ESSONNE 1 500,00 privilege fiscal 1er rang provisionnel Accord expres

5 BNP MCS GROUP Ref:ECOH/BNT/3000245_22 37571,38 Chirographaire echu Non reponse : Accord tacite

6 BPIFRANCE FINANCEMENT INTRUM CORPORATE 16 770,00 Chirographaire aéchoir 39 130,00 Chirographaire eventuel Non reponse: Accord tacite Non reponse:

7 BPIFRANCE MCS GROUP Ref:JOUR/YOS/01281KU51J6 35 833,39 Chirographaire a échoir Accord tacite Accord expres

8 CIC/CREDITINDUSTRIEL& COMMERCIAL 7,55 Chirographaire échu Accord expres

9 CIC/CREDITINDUSTRIEL& 40045,78Chirographaireaechoir 5 827,77 Chirographaire a échoir Accord expres Accord expres

10 COMMERCIAL CIC/CREDITINDUSTRIEL& COMMERCIAL 10 250,24 ∈ Chirographaire a echoir Accord expres

11 CIC/CREDITINDUSTRIEL& COMMERCIAL 23,78 Chirographaire echu Accord expres

12 CIC/CREDITINDUSTRIEL& 26712,15 Chirographaireaechoir 100,22 ∈ Chirographaire 白chu Accord expres Accord expres

13 COMMERCIAL Decathlon SEA WATER SPORTS 9145550Chirographaireaéchoir 3000,00 Chirographaire echu Accord expres

14 CENTERA IEDFENTREPRISES EOS CONTENTIA 44 694,13 Chirographaire echu Accord expres

15 INITIACTIVE IDF 1 829,26 Chirographaire échu Non reponse: Accord tacite Non reponse:

10 061,10 Chirographaire a échoir Accord tacite Non reponse :

16 LA FEUILLE BLANCHE SCI 28632,90 Chirographaire a échoir Accord tacite Accordexpres

17 LOCAM Ref:1752026 96388,96 Chirographaire a échoir Non reponse: Accord tacite

18 PEACFrance 36708,00Chirographaireaechoir Accordexpres

19 URSSAF ILE DE FRANCE Ref:1171508797474 1571,00 Chirographaire echu Refus

Recapitulatiftotal

Montant echu aéchoir provisionnel Totaux

Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur

Superprivilege

Privilege 1 28436,00 3 3800.00 4 3223600

Chirographaire 8 88797,32 11 39868579 20 526613,11

Totaux 117233,32 11 398685,79 3800.00 24 558849,11