TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F2883 Numéro de Procédure collective : 2024RJ299

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SAS TRANS QUALITE SERVICES [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 882 483 134 RCS ANTIBES

Ne comparaissant pas

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno BAYEMI Juges : Madame Déborah LOPEZ Monsieur Thierry GUILBAUD

Assistés, lors des débats de Madame Joanna KARK, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du conseil du 28/01/2025.

Jugement prononcé sur le siège à l’audience du 28/01/2025, date indiquée à l’issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Madame Joanna KARK, commis-greffier à qui la minute a été remise.

PAR JUGEMENT en date du 26/11/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS TRANS QUALITE SERVICES, immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 882 483 134, dont le siège social est sis [Adresse 1].

PAR REQUETE en date du 07/01/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience de chambre du conseil du 28/01/2025, date à laquelle le débiteur n’a pas comparu et l’affaire mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu qu’à la barre, à l’audience du 28 janvier 2025, le mandataire judiciaire a donné lecture de son rapport et de sa requête en indiquant que, bien que régulièrement convoqué, le débiteur ne s’est pas présenté en son étude ;

Qu’en raison de la défaillance du débiteur, le mandataire judiciaire n’a pu recueillir aucune explication sur les origines des difficultés rencontrées ;

Qu’à ce jour, aucun salarié ne s’est manifesté auprès du mandataire judiciaire ;

Attendu que dans le silence du dirigeant et l’absence manifeste d’activité, il apparaît que l’entreprise ne dispose pas de capacités financières suffisantes à la poursuite de la période d’observation et se trouve dans l’impossibilité de présenter une solution de redressement ni une offre de cession ;

Attendu qu’à la barre, à l’audience de chambre du conseil du 28/01/2025, le mandataire judiciaire a maintenu les termes de sa requête ;

Qu’il sollicite dès lors la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu que le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à ladite demande ;

Qu’en conséquence, il convient de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l’article L. 641-1, III du code de commerce et de nommer le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement et,

VU les dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce, VU le rapport juge-commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

PRONONCE la liquidation judiciaire de :

La SAS TRANS QUALITE SERVICES [Adresse 1]

MAINTIENT Monsieur LE MEUR Eric en qualité de juge-commissaire ;

NOMME la SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [N] [R] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur ;

FIXE conformément à l’article L. 643-9, alinéa 1 du code de commerce à dix-huit mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

ORDONNE par les soins du greffier, toutes les mesures prévues en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;

DIT les dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le Président Bruno BAYEMI

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Bruno BAYEMI

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.