Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
Aux termes de l'article R. 621-8 du code de commerce, le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un support d'annonces légales. Le greffier y procède d'office dans les quinze jours du jugement, liquidation comprise (article R. 641-7). […] des biens retrouvés en nature au jour du jugement, ou des biens fongibles de même nature et qualité (article L. 624-16) ; une demande dans les trois mois de la publication (article L. 624-9), y compris en liquidation (article L. 641-14). […]
Lire la suite…Nota : Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
Lire la suite…[…] NOM ET ADRESSE DU DEBITEUR : A CONVOQUER – AUDIENCE 26/07/2017 […] Informations Articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce., .
[…] Enseigne & nom commercial : Sarl Ricci Représentant légal : M U R, Gérant, […] R121-8, R641-6 & R641-7 du Code de Commerce,
[…] JUGEMENT DU 7 Mai 2014 5ème Chambre […] De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624- 1 du Code du Commerce, […] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce, Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
[…] un jugement qui avait ouvert « la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, par extension de celle déjà ouverte » à l'égard d'une première société, au visa des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce (CA Nîmes, 5 décembre 2025, n° 25/01177). […] désigné le juge-commissaire et le liquidateur, et fixé « le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-7 du code de commerce » (CA Nîmes, 5 décembre 2025, n° 25/01177). […] Conclusion L'extension d'une liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines repose sur un texte bref, […]
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