Article R641-7 du Code de commerce
Article R641-6Article R641-8
Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1

NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.

Commentaires • 11

1. Confusion des patrimoines en liquidation judiciaire : quand la procédure s’étend au dirigeant, à la SCI ou à la société sœur, et comment s’y opposer (2026)
kohenavocats.fr · 9 novembre 2026

[…] un jugement qui avait ouvert « la procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation, par extension de celle déjà ouverte » à l'égard d'une première société, au visa des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 640-1 et L. 641-1 du code de commerce (CA Nîmes, 5 décembre 2025, n° 25/01177). […] désigné le juge-commissaire et le liquidateur, et fixé « le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, conformément à l'article R 641-7 du code de commerce » (CA Nîmes, 5 décembre 2025, n° 25/01177). […] Conclusion L'extension d'une liquidation judiciaire pour confusion des patrimoines repose sur un texte bref, […]

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2. Savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire
lla-avocats.fr · 28 octobre 2026

Aux termes de l'article R. 621-8 du code de commerce, le jugement d'ouverture est mentionné au registre du commerce et des sociétés et publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un support d'annonces légales. Le greffier y procède d'office dans les quinze jours du jugement, liquidation comprise (article R. 641-7). […] des biens retrouvés en nature au jour du jugement, ou des biens fongibles de même nature et qualité (article L. 624-16) ; une demande dans les trois mois de la publication (article L. 624-9), y compris en liquidation (article L. 641-14). […]

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3. Article R641-7 du Code de commerce : consulter gratuitement tous les Articles du Code de commerce
juritravail.com · 27 juillet 2024

Nota : Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.

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Décisions • +500

1. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 26 juillet 2017, n° 2017L01315

[…] NOM ET ADRESSE DU DEBITEUR : A CONVOQUER – AUDIENCE 26/07/2017 […] Informations Articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce., .

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2. Tribunal de commerce / TAE de Grasse, 6 avril 2009, n° 2009P00043

[…] Enseigne & nom commercial : Sarl Ricci Représentant légal : M U R, Gérant, […] R121-8, R641-6 & R641-7 du Code de Commerce,

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bordeaux, Mercredi, 7 mai 2014, n° 2014P00555

[…] JUGEMENT DU 7 Mai 2014 5ème Chambre […] De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce et de l'article R 624- 1 du Code du Commerce, […] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce, Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,

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Document parlementaire • 0

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