Entrée en vigueur le 17 juin 2022
Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1
Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.
L'article R. 641-7 du code de commerce dispose que « le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur individuel à responsabilité limitée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 » du même code. […] Ce dernier article prévoit la publication de l'avis du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que « dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires ». […]
Lire la suite…[…] NOM ET ADRESSE DU DEBITEUR : A CONVOQUER – AUDIENCE 26/07/2017 […] Informations Articles L 641-2 et D 641-10 du Code de Commerce […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce., .
[…] Enseigne & nom commercial : Sarl Ricci Représentant légal : M U R, Gérant, […] Ordonne toutes les mesures de publicités, significations et autres communications d jugement en application des Art. R121-8, R641-6 & R641-7 du Code de Commerce,
[…] JUGEMENT DU 7 Mai 2014 5ème Chambre […] Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640- 1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce, et d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, […] De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de ce même Code, […] Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 641-6 du code de commerce, Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 641-7 du code de commerce,
Nota : Conformément au I de l'article 55 du décret n° 2019-1333, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicable aux instances en cours.
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