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Article R641-7 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 17 juin 2022

Modifié par : Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 - art. 1

Le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8.

Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au vu de l'arrêt de la cour d'appel qui lui est transmis par le greffier de la cour d'appel dans les huit jours de son prononcé.

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Commentaires


2Entreprises - Liquidations Judiciaires Entreprises - Public []
M. Jean-Luc Reitzer · Questions parlementaires · 26 février 2019

L'article R. 641-7 du code de commerce dispose que « le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur individuel à responsabilité limitée fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 621-8 » du même code. […] Ce dernier article prévoit la publication de l'avis du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), ainsi que « dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires ». […]

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, 31 octobre 2012, n° 2012L02058

[…] Par jugement en date du 23 Mai 2012, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période […] Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621- 8 du Code du Commerce,

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2Tribunal de commerce de Le Mans, 25 juin 2013, n° 2013006883

[…] Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le Liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce . En application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R. 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce . Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. L'[…]

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3Tribunal de commerce de Toulouse, 27 novembre 2014, n° 2013F01640

[…] Jugement du 30/07/2013 […] Attendu que le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R.621-8, R.641-6 et R.641-7 du code de commerce ;

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