2025F00869 – 2530800024/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F869

Demandeur(s) : La SAS Wcube [Adresse 1] Représentant(s) : Ne comparaissant pas ****** Défendeur(s) : URSSAF PACA [Adresse 2] Représentant(s) : Ne comparaissant pas SCP B.T.S.G 2 prise en la personne de Maître [F] [I] Défendeur(s) : [Adresse 3] Représentant(s) : Comparaissant en personne ***** Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent GUIGLION Monsieur Xavier PREVOST Juges : Monsieur Xavier BOHLY ***** Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE ***** Débat à l’audience du : 04/11/2025

PAR JUGEMENT en date du 16 septembre 2025, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS Wcube, dont le siège social est sis [Adresse 4] à Saint-Laurent-du-Var (06700), immatriculée au RCS d’Antibes sous le numéro 898 674 106, a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [F] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

PAR REQUETE en date 02 octobre 2025 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 06 octobre 2025, la SAS Wcube a formé opposition au jugement rendu le 16 septembre 2025 et sollicite sa rétractation.

L’affaire a été enrôlée par les soins du greffe à l’audience du 04 novembre 2025, date à laquelle le débiteur n’a comparu.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Attendu que la SAS Wcube a déposé une requête en rétractation du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son égard le 16 septembre 2025 ;

Que la SAS Wcube a valablement été convoquée à l’audience du 04 novembre 2025 mais n’a pu être entendue, ce qui est de nature à porter atteinte à ses droits de défense ;

Attendu qu’il est essentiel que le demandeur puisse présenter ses explications et intentions concernant sa demande en rétractation du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Qu’en l’état des pièces et justificatifs versés aux débats, le tribunal n’est pas à même de statuer et pour une bonne administration de la justice, conformément aux dispositions de l’article 444 du code de procédure civile, il convient d’ordonner la réouverture des débats ;

En conséquence, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l’audience qui se tiendra le mardi 25 novembre 2025 à 09h00 ;

Attendu que les dépens seront à la charge du demandeur ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi ; STATUANT par jugement avant-dire droit ;

VU l’article 444 du code de procédure civile, VU le rapport du juge commissaire,

Le ministère public entendu en ses observations,

ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE la cause à l’audience de chambre du conseil du tribunal de commerce d’Antibes du :

MARDI 25 NOVEMBRE 2025 A 09H00

DIT que la notification du présent jugement vaut convocation aux parties ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.