Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 10 janvier 2025, n° 2024F02713

TCOM Antibes 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a estimé qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle et a décidé de se saisir d'office pour statuer sans audience afin d'apporter la rectification nécessaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Antibes, 10 janv. 2025, n° 2024F02713
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Antibes
Numéro(s) :	2024F02713
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
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Sur les parties

Parties :	M.G BAKER (SARL)

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU DIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F2713 Références : La SARL M. G BAKER – 2024RJ296

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [M] [C]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

La SARL M. G BAKER

[Adresse 2]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 842 932 824 RCS ANTIBES

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Madame Anne CHIARONI Monsieur Xavier BOHLY Monsieur Xavier PREVOST ***************************************

Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE *************************************** Débat à l’audience du 19/11/2024 ***************************************

PAR JUGEMENT en date du 26 novembre 2024, le tribunal de commerce d’Antibes a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL M. G BAKER entraînant de facto la résolution de son plan de redressement, portant le numéro RG 2024F2713, lequel est entaché d’une erreur matérielle, en ce qu’il ne désigne pas le chargé d’inventaire ;

MOTIFS DE LA DECISION

S’agissant d’une simple erreur matérielle, il y a lieu de se saisir d’office et de statuer sans audience afin d’en apporter la rectification ;

Qu’en conséquence, il y aura lieu d’ordonner la rectification du jugement rendu en date du 26 novembre 2024, portant le numéro RG 2024F2713 et dire qu’il y aura lieu de lire dans le dispositif :

« DESIGNE conformément aux dispositions de l’article L. 621-4 du code de commerce : SELAS [N] [Y] GUILLAUME MERMOZ COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [Y] [Adresse 4] à [Localité 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; »

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par mesure d’office ;

VU l’article 462 du CPC ;

ORDONNE la rectification du jugement rendu en date du 26 novembre 2024, portant le numéro RG 2024F2713 et DIT qu’il y aura lieu de lire :

DIT que par les soins du greffier, la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme le jugement entaché d’erreur matérielle ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MADAME ANNE CHIARONI ET MADAME JOANNA KARK, COMMIS GREFFIER.

Le Président Anne CHIARONI

Le Greffier Joanna KARK

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier