TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU VINGT ET UN FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024F2978 Références : La SAS ZERENT – 2024RJ329

DEMANDEUR (S) :

SCP B.T.S.G² prise en la personne de Maître [T] [F]

[Adresse 3]

[Localité 2]

En personne

DEBITEUR :

La SAS ZERENT

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Inscrit au RCS sous le numéro 905 397 824 RCS ANTIBES

Représenté(e) par Maître Caitline KAIGL

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Juges :

Monsieur Jean-François ETESSE Madame Aurore GARRONE Madame Lucy MORET

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Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE *************************************** Débats à l’audience du 18/02/2025 ***************************************

PAR JUGEMENT en date du 18/12/2024, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

La SAS ZERENT

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 18 février 2025 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation, date à laquelle le débiteur a comparu et l’affaire a été mise en délibéré.

Les parties ont été avisées du prononcé du jugement par mise à disposition au 21 février 2025.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Vu l’attestation d’absence de création de dettes nouvelles relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l’activité en vue de présenter un plan ;

Attendu que l’administrateur judiciaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d’observation, sous réserve de la mise en œuvre d’une restructuration en mars 2025 ;

Attendu qu’au regard de l’absence de dettes nouvelles et d’une situation de trésorerie positive, le mandataire judiciaire n’est pas opposé à la poursuite de la période d’observation jusqu’à son terme ;

Attendu que le juge-commissaire y est également favorable ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner la poursuite de la période d’observation initialement fixée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,

STATUANT par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par

application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

Vu l’article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport juge-commissaire,

Le ministère public avisé,

ORDONNE la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 22 AVRIL 2025 à 09H30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR JEANFRANCOIS ETESSE ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIERASSOCIE.

Le Président Jean-François ETESSE

Le Greffier Quitterie MANDRON-RIVIERE

Signe electroniquement par Jean-François ETESSE

Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier