[D] [W] [X] DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BESANCON

[Adresse 1] Tél□ : [XXXXXXXX01] – Fax : [XXXXXXXX02]

REQUETE AUX [Localité 1] D’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE COLLECTIVE

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de BESANÇON, A Mesdames et Messieurs les Présidents et Juges du Tribunal de commerce de BESANCON

VU le signalement des services de la DDETSPP du [Localité 2] du 9 janvier 2026 relatif à la SARL [F] [V] située au [Adresse 2] VU les articles L. 631-3-1, L.631-5 et L.640-5 du code de commerce ;

ATTENDU que les éléments issus du rapport de l’inspection du travail, alertent sur des absences de paiement des salaires depuis juillet 2025 et une absence de remise des bulletins de paie depuis juin 2025 ; que le cabinet comptable de la société confirmait à l’inspection du travail ne plus avoir de nouvelles du dirigeant depuis juillet 2025 et ne plus accomplir de formalités comptables depuis cette date ; que les investigations menées confirmaient que les deux salariés de la société étaient livrés à eux-mêmes dans les ateliers et que les courriers de l’entreprise n’étaient plus relevés ; que de plus l’ URSSAF confirmait aussi l’absence de déclarations sociales depuis juillet 2025 alors que 3 salariés restaient à l’effectif; que cet organisme informait d’une dette de 26 661.48€ en décembre 2025 :

ATTENDU qu’aux termes de ce signalement il semble que la SARL SARL [F] [V] ne peut plus faire face au passif exigible avec l’actif disponible ;

REOUIERT l’ouverture d’une procédure collective aux fins de redressement judiciaire de la SARL SARL [F] [V]

REOUIERT subsidiairement la liquidation judiciaire des sociétés concernées.

Fait au Parquet, le 14/01/2026

Julien BABE Vice-Procureur

Pièces jointes :

* Signalement DDETSPP

K BIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON [Adresse 3]

Rôle : 2026 000445

OBJET : A202 Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire

R D O N N A N C E

Nous, Jean-Gilles MARCAUD, Président du Tribunal de Commerce de Besançon,

Assisté de l’un des Greffiers Associés,

Vu les dispositions des articles L. 631-3-1, L. 631-5, L. 640-5, R. 631-4 du Code de Commerce,

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République en date du 14/01/2026 en vue de Demande d’ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire,

Fixons l’audition devant le Tribunal de Commerce de Besançon, Palais de Justice, [Adresse 4] – Salle G de :

SARL [F] [V]

[Adresse 5]

[Localité 3]

POUR LE 18/02/2026 à 09:00

Disons que la présente ordonnance ainsi que la requête du Parquet et les pièces seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception au débiteur.

Rappelons que conformément :

à l’article 853 du Code de Procédure Civile : « les parties se défendant elles mêmes. Elles ont la faculté de ses faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

Fait à [Localité 4] le

Le Greffier Associé

Le Président.