2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D’ARRAS JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2025

Rôle 2025/936

Prononcé publiquement le Mercredi Cinq Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre, assisté de Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Quatre Juin Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Monsieur Jean-Michel HASBROUCQ, Monsieur Eric COQUIDE Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre et par Madame Amélie PARMENTIER, Commis-Greffière.

ENTRE

* La SAS ARTOIS METAUX, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro SIREN 326.084.662, dont le siège social se situe ZI Est – Bourgelat – 62223 Saint-Laurent-Blangy, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en sa qualité audit siège, partie demanderesse ayant pour Conseil, Maître Matthieu LAMORIL, Avocat au Barreau d’Arras, y demeurant 27 Rue Paul Doumer, comparant en personne.

EГ

La SARL PHOENIX AND CO immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro SIREN 951.885.375 dont le siège social est situé 14 Rue de Bullecourt – 62128 Fontaine-les-Croisilles, prise en la personne de son représentant légal, non comparant.

Par exploit en date du 16 Mai 2025 de la SELARL LEXIS, Commissaires de Justice, située au 16 Rue des Capucins 62000 Arras, en la personne de Maître, [R], [I], la partie demanderesse par son Conseil, a fait délivrer assignation à la SARL PHOENIX AND CO, d’avoir à comparaitre à notre audience du 4 Juin 2025 à 14 heures aux fins de :

Condamner la SARL PHOENIX AND CO à verser à la SAS ARTOIS METAUX la somme de 7.026,71 € HT soit 8.432,06 € TTC ; avec intérêts au taux contractuel de 5.56% sur la somme de 3.665,38 € à compter du 20 Mars 2025 et avec intérêts au taux contractuel de 7.38% sur la somme de 4.766,68 € à compter du 20 Mars 2025,

Condamner la SARL PHOENIX AND CO à verser à la SAS ARTOIS METAUX la somme de 2.000,00 € au titre de dommages et intérêts,

Condamner la SARL PHOENIX AND CO à verser à la SAS ARTOIS METAUX la somme de 3.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner la SARL PHOENIX AND CO aux entiers frais et dépens de la présente instance.

FAITS ET PROCEDURE

La SAS ARTOIS METAUX exploite une activité de tri et négoce de métaux et fers de réemploi, fonderie de métaux, valorisation de déchets et négoce de matière première. Selon contrat du 27 Août 2022, elle s’est vue confiée par Monsieur, [H], [L] l’organisation de la collecte et du tri de déchets industriels banals. Monsieur, [H], [L] exerçait alors à titre d’entreprise individuelle sous l’enseigne PHOENIX AND CO. Par la suite, il a créé la SARL PHOENIX AND CO. La SARL PHOENIX AND CO a alors poursuivi le contrat en question, et dans ce cadre elle a confié des missions à la SAS ARTOIS METAUX les 14, 17 et 31 Mai 2024, le 1 er, 4, 11, 22 et 31 Juillet 2024. La SARL PHOENIX AND CO n’a pas réglé ces factures.

Dans ces circonstances la SAS ARTOIS METAUX a été amenée à la relancer.

A la réception de la troisième relance amiable, la SARL PHOENIX AND CO par courrier du 14 Octobre 2024, a tenté de justifier son défaut de paiement par des manquements qu’elle ne détaille pas.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 Mars 2025, la SAS ARTOIS METAUX par son Conseil, mettait en demeure la SARL PHOENIX AND CO, tout comme Monsieur, [L], de procéder au règlement de la somme globale de 8.432,06 € TTC.

Pourtant la SARL PHOENIX AND CO n’a pas été retirer les lettres recommandées. Dans ces conditions, la SAS ARTOIS METAUX est contrainte de s’en remettre à la justice pour obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues.

2025 B

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la non comparution de la SARL PHOENIX AND CO laisse présumer à la juridiction qu’elle n’a rien de sérieux à opposer aux demandes présentées par la SAS ARTOIS METAUX,

ATTENDU de surcroit que la demande en principale apparait justifiée par les pièces versées aux débats et notamment les bons de mission, les factures émises et les lettres recommandées de mise en demeure,

ATTENDU que la créance n’apparait ni sérieusement contestable ni discutée, qu’en conséquence il convient de faire droit à la demande principale dans les termes fixés ci-après,

ATTENDU que la demande de condamnation au titre des dommages et intérêts n’apparaît que partiellement justifiée par les pièces versées au débat, qu’il conviendra d’y faire droit dans la limite de la somme de 500,00 €,

ATTENDU que l’attitude de la SARL PHOENIX AND CO justifie qu’il soit fait droit à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile dans la limite de 1.500,00 €,

ATTENDU que la partie qui succombe supporte les entiers frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

* Constate la non comparution de SARL PHOENIX AND CO lors de l’audience,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

* Condamne la SARL PHOENIX AND CO à verser à la SAS ARTOIS METAUX la somme de 7.026,71 € HT soit 8.432,06 € TTC; avec intérêts au taux contractuel de 5.56% sur la somme de 3.665,38 € à compter du 20 Mars 2025 et avec intérêts au taux contractuel de 7.38% sur la somme de 4.766,68 € à compter du 20 Mars 2025,

* Condamne la SARL PHOENIX AND CO à verser à la SAS ARTOIS METAUX la somme de 500,00 € au titre de dommages et intérêts,

* Condamne la SARL PHOENIX AND CO à verser à la SAS ARTOIS METAUX la somme de 1.500,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* Condamne la SARL PHOENIX AND CO aux entiers frais et dépens de la présente instance engagés dans le cadre de la présente instance.

* Taxe les frais de greffe à la somme de 57,23€.

Mme. PARMENTIER Commis-Greffière

M. DESREUMAUX Président de Chambre

Grosse délivrée à Maître Matthieu LAMORIL Avocat au Barreau d’Arras Le 05 Novembre 2025.